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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences liées à l'adoption d'un nouvel accord syndical dans les branches des particuliers employeurs, accord qui, selon la Coordination handicap autonomie, serait de nature à mettre en péril l'autonomie à domicile des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide à domicile n'ont parfois pas d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet notamment le financement de cette assistance, présente des insuffisances. Ces dernières sont renforcées par l'accord susmentionné, qui ajoute de nouvelles charges aux employeurs : nouvelles cotisations, hausse des cotisations patronales, nouvelles dispositions sur les forfaits jours fériés et les nuits. Considérant la spécificité des emplois auprès des personnes handicapées, qui ne sauraient d'aucune façon être assimilés au travail des assistantes maternelles (les futures conventions ont pourtant été fusionnées), il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour recalibrer la PCH et permettre aux employeurs particuliers en situation de handicap de répondre aux nouvelles obligations de cette convention collective, sans remettre en cause l'aide à domicile vitale dont ils bénéficient.
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