M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est notamment attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal à 50% et inférieur à 80% et présentant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Pour ces dernières, le versement de l'AAH prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c'est-à-dire dès l'âge légal de départ à la retraite (62 ans). Pour autant, les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'AAH liquident leurs droits à pension de retraite dans le régime général sont différentes du droit commun. En effet, les titulaires de l'AAH bénéficient, au titre de l'inaptitude au travail, d'une pension calculée au taux plein (au taux maximum de 50 %) quelle que soit la durée d'assurance, et dès l'âge légal de départ à la retraite. Ils peuvent également bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès l'âge légal, en dérogation des règles de droit commun qui réservent cet avantage non contributif aux personnes âgées d'au moins 65 ans. Cette allocation viendra en complément de la pension de vieillesse. Une revalorisation significative de l'ASPA est mise en œuvre progressivement. Ainsi en 2021, le plafond de ressources mensuel maximal pris en compte pour bénéficier de l'ASPA est fixé à 10 881,75 euros par an pour une personnes seule (906,81 euros par mois) et à 16 893,94 euros par an (1 407,82 euros par mois) pour un couple. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort financier important, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait permettre également à de nouveaux bénéficiaires d'intégrer le dispositif (environ 46 000 personnes).