💬Contrôle des exportations d'armementM. le président. La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme Michèle Tabarot. Monsieur le Premier ministre, mon collègue Jacques Maire et moi-même avons présenté, le 18 novembre dernier, le rapport de la mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement, créée à l'initiative de la présidente de la commission des affaires étrangères, Marielle de Sarnez.
En dix-huit mois, nous avons effectué quatre déplacements et rencontré de très nombreux acteurs – experts, industriels, membres d'organisations non gouvernementales et industriels. Ce travail nous a permis de parvenir à un constat équilibré de la situation : nous avons rappelé l'importance des exportations d'armes pour l'autonomie stratégique de notre pays, mais nous avons aussi relevé des manques, qui nous ont conduits à formuler trente-cinq propositions, parmi lesquelles figurent l'élaboration d'une clause systématique de non réexportation des armes de petit calibre, afin que des armes vendues par la France ne puissent pas être retournées un jour contre elle, et l'accroissement du rôle du Parlement dans le contrôle des exportations d'armement.
En effet, nous avons constaté que la France était le seul pays occidental à ne pas impliquer les parlementaires dans ce domaine. Les États-Unis, la Suède, le Royaume-Uni et bien d'autres sont depuis longtemps parvenus à concilier ventes d'armes et transparence. La France doit faire de même. Voilà pourquoi nous demandons la création d'une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement.
Hier, l'ONG Disclose et des médias ont affirmé qu'il existerait une note confidentielle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale placé sous votre autorité.
Un député du groupe LR . Ce n'est pas bien !
Mme Michèle Tabarot. Le SGDSN conseillerait au Gouvernement de ne pas permettre au Parlement d'exercer ce contrôle. Ce serait une lourde erreur. Vous savez que cette évolution est inéluctable. L'opacité entretient les doutes.
Monsieur le Premier ministre, cette note existe-t-elle ? Quelle est votre position sur la création d'une délégation parlementaire ? Une telle création respecterait les droits du Parlement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. Pierre Cordier. Où est la note ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Dans votre intervention, vous évoquez des éléments mentionnés dans un article de presse que je ne commenterai pas, ce que vous comprendrez parfaitement au regard de la législation sur le secret de la défense nationale.
Vous le savez et vous le soulignez dans votre rapport, les décisions sur les autorisations d'exportation de matériels de guerre sont prises à la suite d'un examen interministériel rigoureux. Le rapport que vous avez coécrit avec le député Jacques Maire confirme l'efficacité et la rigueur de ce processus d'attribution de licences par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Il est rappelé que ce processus garantit le strict respect de nos engagements internationaux sur le commerce des armes.
Depuis 1998, le ministère des armées remet chaque année à la représentation nationale un rapport détaillant les exportations d'armement de la France. Depuis trois ans, le format et le contenu de ce rapport ont largement évolué pour offrir davantage de clarté et de lisibilité et ainsi répondre à l'exigence de transparence.
Votre rapport illustre par ailleurs le rôle majeur que jouent les exportations pour l'équilibre et la pérennité de la base industrielle et technologique de la défense française, ainsi que pour le maintien de notre autonomie stratégique, en lien avec la politique étrangère de la France.
Il aborde également le rôle joué par les exportations de matériels de guerre dans la réponse apportée aux besoins légitimes de certains États partenaires de renforcer leur sécurité, dans un contexte international lourd de menaces.
Vous préconisez certaines évolutions, rassemblées dans trente-cinq propositions que le Gouvernement étudie avec attention. Vous connaissez notre disponibilité pour travailler sur ces sujets, dans le cadre des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, des prérogatives de l'exécutif pour la conduite de la politique étrangère et de la préservation des secrets protégés par la loi.