💬Taxation des multinationales

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. Ma question, à laquelle j'associe Xavier Paluszkiewicz, concerne la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales : ce sont des combats de tous les temps, de tous les instants. Le 6 novembre 2017, monsieur le ministre de l'économie, vous exprimiez votre point de vue au sujet de l'évasion fiscale en affirmant qu'il s'agit d'une attaque inacceptable non pas contre le seul Trésor public mais contre la démocratie et contre le consentement à l'impôt. Comme la vaccination contre la covid, payer ses impôts, c'est accepter notre contrat social, c'est accepter de faire société. Les passagers clandestins de la vaccination et de l'impôt minent notre capacité à vivre ensemble et à défendre un projet commun pour la France.

L'adoption, au printemps 2019, de la taxe française sur les services numériques visant à ce que les grandes entreprises du secteur numérique paient des impôts en France a été un marqueur fort de notre politique, en attendant que les négociations internationales à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) aboutissent. La France voulait montrer le chemin ; nous ne voulions pas nous résigner à l'inactivité et à la passivité.

Notre persévérance a payé – celle de la France, la vôtre, monsieur le ministre, celle du Président de la République et celle de notre concitoyen Pascal Saint-Amans, chargé des politiques fiscales à l'OCDE, que je tiens à saluer ici. Nous y sommes donc : un accord historique a été conclu ce week-end au G20 Finances de Venise, où 132 États se sont mis d'accord sur une nouvelle architecture fiscale internationale autour de deux piliers, dont celui de la taxation minimale des multinationales à hauteur de 15 %.

M. Fabien Roussel. Seulement !

Mme Bénédicte Peyrol. En parallèle, l'Union européenne préparait son projet de taxe numérique pour financer le plan de relance européen. Or, suite à la venue de Janet Yellen hier à Bruxelles, les Européens ont décidé de geler les travaux sur cette taxe numérique européenne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer ici les dessous et le sens de cette décision européenne ? La diplomatie n'a rien de simple, comme nous le rappelle Jérémie Gallon dans son essai, Henry Kissinger, l'Européen, qui invite l'Europe à ne plus penser la politique étrangère en silos, en séparant la diplomatie de l'économie et du commerce. Cet événement ne fait que confirmer son raisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance. Samedi dernier, en Italie, les vingt États les plus riches de la planète se sont enfin mis d'accord pour mettre en place une nouvelle architecture fiscale pour le XXIe siècle. C'est l'aboutissement de quatre années de combat,…

Mme Émilie Cariou. Non, de huit années !

M. Bruno Le Maire, ministre . …de quatre années de diplomatie et de négociations acharnées, souvent contre vents et marées, contre beaucoup de nos partenaires. C'est une victoire,…

M. Jean-Christophe Lagarde. De Biden !

M. Bruno Le Maire, ministre . …une victoire pour la France, pour les Français et pour cette majorité et le Président de la République, (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens) qui ont soutenu le projet sans faille depuis le premier jour.

M. Jean-Christophe Lagarde. Remerciez les Américains !

M. Bruno Le Maire, ministre . C'est une victoire de la justice contre cette injustice selon laquelle les géants du numérique échappaient à l'impôt,…

M. Éric Coquerel. C'est toujours le cas !

M. Bruno Le Maire, ministre . …là où les PME françaises et européennes devaient, elles, payer leur juste part d'impôts. Avec cet accord, tous les géants du numérique, sans exception, paieront enfin leurs impôts. C'est une victoire de l'efficacité contre cette évasion fiscale qui permettait à des multinationales de faire des profits en France, en Allemagne, en Italie, en Belgique ou ailleurs et de délocaliser leurs profits dans des paradis fiscaux ou dans des pays qui pratiquent l'optimisation fiscale, pour payer moins d'impôts que ce qu'ils devaient.

M. Jean-Christophe Lagarde. Merci Biden !

M. Bruno Le Maire, ministre . Grâce à cet accord, nous mettons fin à l'évasion et à l'optimisation fiscales.

M. Fabien Roussel. Vous ne mettez fin à rien du tout !

M. Bruno Le Maire, ministre . Les multinationales paieront l'impôt qu'elles doivent au Trésor public français.

Le taux reste, vous l'avez indiqué, à déterminer. Le Président de la République et moi-même avons été très clairs : 15 % est un minimum mais si nous pouvons obtenir plus, nous aurons plus. Mais je veux vous le dire avec force et gravité : nous avons enfin, à force de détermination, inventé le système fiscal dont nous avions besoin pour le XXIe siècle.

M. Éric Coquerel. C'est ça !

M. Bruno Le Maire, ministre . Ce système doit beaucoup à la France, à vous et au Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)