💬Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkisM. le président. La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde. Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, alors que notre assemblée a adopté, le 18 novembre dernier, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, que le Sénat examinera le 25 janvier en séance publique, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie par trois enfants de harkis ayant vécu dans le camp de Bias, dans le Lot-et-Garonne, afin d'obtenir réparation des préjudices subis en raison des conditions d'accueil de leurs familles à la fin de la guerre d'Algérie.
Courant septembre, la Cour a adressé au Gouvernement un courrier dont la réponse est attendue fin février. Les requérants semblent reprocher au Gouvernement la promulgation à venir du projet de loi, en ce qu'il empêcherait la juste réparation de leurs préjudices.
Il me semble pourtant que depuis près de cinq ans, notre majorité a fait bien davantage que toutes les précédentes en faveur de la reconnaissance des souffrances et des traitements indignes subis par ces combattants qui avaient choisi la France. Le texte que nous avons adopté dans cet hémicycle, absolument nécessaire eu égard à notre histoire nationale, vise, selon les mots mêmes du Président de la République, à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l'égard des harkis. »
Aussi, pouvez-vous rappeler le contexte qui a présidé à ce projet de loi, ainsi que les différentes étapes au cours desquelles les harkis ont été associés en vue de l'élaboration des mesures qu'il contient ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Vous le savez, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter les procédures judiciaires en cours et je ne le ferai donc pas. Je rappellerai simplement que la transmission d'un questionnaire par les services de la Cour européenne des droits de l'homme aux services juridiques nationaux est normale et usuelle : cela s'inscrit dans le cadre d'un dialogue entre la Cour et les États sur les affaires en cours. Le questionnaire dont il est ici question a été transmis par la Cour au gouvernement français le 27 septembre dernier.
Vous l'avez bien compris, notre action en faveur des harkis, qui a été voulue par le Président de la République, remonte, elle, à la fin de l'année 2017, lorsque j'ai constitué la commission Ceaux. Celle-ci a établi un rapport très documenté, sur le fondement duquel nous avons institué un fonds de solidarité pour les enfants de harkis et décidé de l'augmentation de l'allocation de reconnaissance des harkis combattants. J'ajoute que nous avons développé de très nombreux sujets mémoriels.
En mai 2021, le Président de la République a lancé une concertation avec les représentants des harkis. Le 20 septembre dernier, il a tenu un discours fort à leur adresse, reconnaissant les « fautes » de la République à leur encontre et leur demandant pardon. Le chef de l'État s'est engagé à promulguer une loi de reconnaissance et de réparation, que vous avez votée en première lecture le 18 novembre et qui, vous l'avez dit, sera examinée par le Sénat dans quelques semaines.
Enfin, depuis le 1er janvier 2022, nous avons augmenté l'allocation de reconnaissance des harkis combattants : celle-ci a été multipliée par deux, atteignant 8 350 euros par an.
Pour le dire simplement, notre action relative aux harkis s'est déroulée tout au long de la législature, s'inscrivant dans la continuité de ce qui a été fait par les précédents gouvernements et sous une forme très complète.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)