MOBILISATION DE LA RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
M. le président. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, n° 1031, relative à la mobilisation de la réserve de sécurité nationale pendant la crise sanitaire.
Mme Aude Bono-Vandorme. La loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, a créé la réserve de sécurité nationale. Celle-ci permet de faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces actives des armées et des forces de protection civile et de secours. Elle est constituée « des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile ».
Depuis le 7 mai 2015, le Premier ministre peut recourir à la réserve de sécurité nationale en convoquant par décret les réservistes, qui sont alors dans l'obligation de rejoindre leur affectation. La crise du covid-19 ne semble pas avoir justifié son recours. Pourquoi ? Sommes-nous véritablement capables de mobiliser notre réserve de sécurité nationale ? Par qui et sous le contrôle de qui sont tenus les fichiers des réservistes opérationnels, notamment de ceux relevant de la RO2, la réserve opérationnelle de deuxième niveau ?
J'ai la conviction qu'il faut s'interroger, à la lumière de cette crise, sur nos moyens d'action et donc de mobilisation. Notre droit a empilé les dispositifs : réserve de sécurité nationale, garde nationale, fichier des personnels des entreprises ayant bâti un plan de continuité d'activité. Tout contribue à nous faire penser que nous sommes armés pour faire face à une crise majeure. Face à une crise globale mettant en tension, la santé, l'éducation nationale, la sécurité des personnes et des biens, l'administration pénitentiaire, la sécurité civile mais aussi les gestionnaires de réseaux, notamment de communication, la réserve de sécurité nationale est évidemment la bonne réponse.
Pourtant, avons-nous la certitude d'être bien dotés d'une doctrine d'emploi global des forces de réserve, alors que celles-ci reposent, dans les faits, sur une multitude d'acteurs travaillant de manière isolée depuis des années ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Comme vous l'indiquez, madame Bono-Vandorme, le dispositif de la réserve de sécurité nationale prévoit, depuis 2011 et de façon facilitée depuis 2015, de convoquer l'ensemble des réserves civiles et militaires lorsqu'une crise met en péril la continuité de l'action de l'État ou la capacité de survie de la nation.
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, différentes réserves ont été employées mais sans qu'il soit nécessaire de recourir au concept de réserve de sécurité nationale. Ainsi les ministères qui en avaient besoin ont mobilisé leurs propres réserves et ont fait face à la crise en basculant leurs efforts d'un territoire à l'autre ou d'une mission à l'autre. Par exemple, au ministère des armées, depuis le début de la crise du coronavirus, l'emploi des réservistes militaires a été adapté selon les besoins : jusqu'à 150 militaires de réserve du service de santé des armées ont été employés quotidiennement aux côtés de leurs camarades d'active, notamment au sein de l'élément militaire de réanimation de Mulhouse et dans tous les hôpitaux d'instruction des armées. Dans le reste du ministère, l'effort a porté sur l'appui aux opérations Sentinelle et Résilience ainsi qu'au renforcement des délégations militaires départementales, en appui aux préfets
; leur aide a été cruciale et continue de l'être. Il n'a pas été nécessaire de mobiliser la RO2, une réserve très particulière dont les effectifs sont suivis par la direction des ressources humaines du ministère.
Vous vous interrogez sur notre culture de mobilisation des réserves et l'absence d'une doctrine d'emploi global. Je voudrais vous apporter une précision sur ce point : il n'a jamais été envisagé de faire de la garde nationale, par exemple, une unité d'emploi, dotée de son propre commandement. La garde nationale est l'outil fédérateur qui manquait pour faire connaître les réserves des armées, de la gendarmerie et de la police, et pour susciter l'engagement.
La réserve doit répondre à une logique de besoin, nous le savons bien, au ministère des armées. De quelle spécialité a-t-on besoin ? À quel endroit et pendant combien de temps ? Les réservistes sont donc mobilisés en fonction de l'adéquation de leurs compétences aux besoins des unités à renforcer, mais aussi en fonction de leur capacité à y être intégrés. C'est aussi pour cette raison qu'une force de réserve ne peut pas se concevoir indépendamment des unités d'active dans lesquelles elle a vocation à opérer. Le dénominateur commun reste la souplesse de mise en œuvre effective.
Dans cette crise sanitaire, les besoins ont été déterminés de façon nationale et interministérielle, par le conseil interministériel de crise. Celui-ci définissait les besoins, répercutés ensuite dans chacun des ministères, qui ont activé leurs propres réserves en fonction de la souplesse nécessaire pour faire entrer en vigueur ces différents dispositifs sur les territoires.
Un commandement unifié apporterait-il de la souplesse ? C'est une question qu'on peut se poser. Ce n'est pas toujours le cas, on l'a bien vu. Une articulation apporterait-elle une meilleure structuration ? On peut continuer à se poser ces questions. L'important est d'être le plus efficient possible à l'avenir ; le retour d'expérience de cette crise nous le permettra, je l'espère.
Mme Aude Bono-Vandorme. Merci, madame la secrétaire d'État.