🤔Organisation de la justice des mineurs dans l'AllierMme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'organisation de la justice des mineurs dans les territoires ruraux. Lors d'une récente interview au JDD, le garde des sceaux déclarait : « Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C'est pourquoi je parle d'une justice de proximité. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable ». Le département de l'Allier a la particularité d'être tricéphale et possède une organisation autour de trois grandes villes, Moulins, Montluçon et Vichy. Tout logiquement, les tribunaux judiciaires du département sont répartis selon cette disposition et se situent à Moulins, Montluçon et Cusset, à proximité de Vichy. Ce legs de l'histoire a une influence importante sur l'organisation de la justice, et particulièrement la justice des mineurs. Aujourd'hui, le juge des enfants est basé à Moulins (56 kilomètres de Cusset, soit une heure en voiture et 30 minutes en train et une fois arrivé à Vichy, il faut prendre un bus ou 10 minutes en voiture ; 70 kilomètres de Montluçon, 1 heure 10 en voiture et pas de déplacement en train possible) alors même que cet arrondissement représente plus de 40 % de l'activité du juge des enfants de Moulins. Cette organisation a des conséquences directes sur les droits à la défense des familles. Un certain nombre renoncent tout simplement à ce droit essentiel au motif qu'elles n'ont pas les moyens de se déplacer à Moulins. Parfois, ce sont les avocats qui covoiturent directement les familles. Cette situation est tout simplement insupportable en France, en 2020. Lors des débats budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2021, une attention toute particulière a été portée sur la mission « justice », notamment parce que l'année 2021 devrait servir à mettre en œuvre la loi de la programmation de la justice que la crise de la covid-19 a directement percutée. Selon les documents budgétaires à la disposition des parlementaires, il est indiqué que les crédits de la mission justice vont augmenter de près de 10 % pour l'action « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ». Par ailleurs, on peut lire dans le projet annuel de performance de cette même mission justice « l'année 2021 sera celle de la justice de proximité ». Aussi et parce que les intentions et les crédits semblent être là, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes qui seront mises en œuvre afin de faire de l'année 2021 celle de la justice de proximité pour les familles du bassin de Vichy.