🤔Fonctionnement du régime général de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonM. Stéphane Claireaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de modification législative qui lui ont été transmises par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après leur adoption à l'unanimité au sein de l'organisme paritaire. Ces demandes tiennent en deux points. D'une part, le conseil d'administration souhaite inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale le régime juridique régissant actuellement et depuis plusieurs décennies la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le régime de spécialité législative où les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que par mention expresse. S'il est bien compris que ce régime a son fondement dans des dispositions législatives difficilement contestables, dont tout particulièrement l'article L. 111-2 du même code, il demeure qu'un rapport récent de l'IGAS a soulevé des interrogations à ce sujet et que seule une inscription claire et explicite telle que celle proposée par le conseil d'administration permettrait de les écarter définitivement. D'autre part, dans le cadre des travaux en cours concernant l'alignement du régime général de maladie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le régime général en vigueur en métropole, le conseil d'administration souhaite légitimement disposer de la garantie qu'aucune modification d'envergure du régime de sécurité sociale dans l'Archipel ne puisse intervenir sans tenir compte de l'avis des partenaires sociaux locaux, afin de pouvoir s'engager en pleine confiance dans les réformes envisagées. Aussi, il propose de modifier l'ordonnance n° 77-1102 du 2 septembre 1977 qui régit la sécurité sociale dans l'Archipel afin de prévoir que toute modification de celle-ci, ou, à défaut et à titre subsidiaire, les textes réglementaires pris pour l'application de cette ordonnance, soient soumis à l'avis conforme du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale. Ces propositions semblant non seulement légitimes mais encore créer les conditions de débats sereins au niveau local sur les réformes envisagées de la sécurité sociale dans l'Archipel, qui présentent de nombreux avantages pour ses habitants, il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur ces propositions du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.