M. Stéphane Claireaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de modification législative qui lui ont été transmises par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après leur adoption à l'unanimité au sein de l'organisme paritaire. Ces demandes tiennent en deux points. D'une part, le conseil d'administration souhaite inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale le régime juridique régissant actuellement et depuis plusieurs décennies la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le régime de spécialité législative où les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que par mention expresse. S'il est bien compris que ce régime a son fondement dans des dispositions législatives difficilement contestables, dont tout particulièrement l'article L. 111-2 du même code, il demeure qu'un rapport récent de l'IGAS a soulevé des interrogations à ce sujet et que seule une inscription claire et explicite telle que celle proposée par le conseil d'administration permettrait de les écarter définitivement. D'autre part, dans le cadre des travaux en cours concernant l'alignement du régime général de maladie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le régime général en vigueur en métropole, le conseil d'administration souhaite légitimement disposer de la garantie qu'aucune modification d'envergure du régime de sécurité sociale dans l'Archipel ne puisse intervenir sans tenir compte de l'avis des partenaires sociaux locaux, afin de pouvoir s'engager en pleine confiance dans les réformes envisagées. Aussi, il propose de modifier l'ordonnance n° 77-1102 du 2 septembre 1977 qui régit la sécurité sociale dans l'Archipel afin de prévoir que toute modification de celle-ci, ou, à défaut et à titre subsidiaire, les textes réglementaires pris pour l'application de cette ordonnance, soient soumis à l'avis conforme du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale. Ces propositions semblant non seulement légitimes mais encore créer les conditions de débats sereins au niveau local sur les réformes envisagées de la sécurité sociale dans l'Archipel, qui présentent de nombreux avantages pour ses habitants, il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur ces propositions du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

SÉCURITÉ SOCIALE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour exposer sa question, n°  1130, relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Stéphane Claireaux. Ma question concerne les demandes de modifications législatives qui m'ont été transmises par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale – CPS – de Saint-Pierre-et-Miquelon à propos du fonctionnement du régime général de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale. Par délibération adoptée à l'unanimité en juillet dernier, le conseil d'administration appelle à ce que soient modifiées les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 qui régit le fonctionnement du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces demandes portent sur deux points majeurs.

Il s'agit, d'une part, de préciser dans le code de la sécurité sociale le régime de spécialité législative applicable à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin notamment de prévenir les risques juridiques soulevés par un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS. D'autre part, le conseil d'administration propose que la caisse de prévoyance sociale soit saisie pour avis conforme de toute modification du régime général de l'archipel tel qu'il est établi par l'ordonnance de 1977 – avis conforme qui pourrait concerner soit l'intégralité des dispositions de l'ordonnance, soit simplement les textes réglementaires pris pour son application.

Ces demandes ont pour objectif de sécuriser le régime actuel afin d'engager sereinement l'archipel dans les modifications envisagées de son régime général et de garantir un climat apaisé et constructif pour la tenue des discussions à venir. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail effectué par le conseil d'administration et le personnel de la caisse sur ces dossiers.

Quelle est la position du ministère sur ces deux questions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Vous m'interrogez sur deux demandes du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon adressées à M. le ministre Olivier Véran, demandes que vous aviez d'ailleurs relayées en déposant des amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

S'agissant de la demande d'inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe de spécialité législative entendu comme non-applicabilité de plein droit de ce code à Saint-Pierre-et-Miquelon, je réponds dès maintenant que nous n'y sommes pas favorables. Constitutionnellement, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par le principe d'identité législative. Un ensemble de textes législatifs et réglementaires prévoit certes des adaptations spécifiques à la collectivité en matière de sécurité sociale et constitue l'essentiel des règles applicables localement, mais ces textes n'excluent pas l'application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Cette situation, peu lisible, est source d'incohérences. Surtout, elle contribue à accroître les écarts entre les règles de sécurité sociale applicables dans l'archipel et les règles de droit commun, au préjudice des assurés, qui se trouvent laissés à l'écart de nombreuses réformes, comme l'a d'ailleurs mis en évidence le rapport de l'IGAS. Il faut donc poursuivre les travaux de rapprochement des règles de sécurité sociale de l'archipel et de celles de droit commun, lesquelles pourraient en outre être codifiées, par souci de lisibilité et d'accès au droit. Cela permettrait d'ailleurs à la CPS de bénéficier du soutien logistique des caisses de sécurité sociale, ce dont, au vu de ses dernières délibérations, le conseil d'administration semble pleinement conscient. Ces travaux devront intégrer la question des cotisations associées aux prestations.

Vous indiquez par ailleurs que le conseil d'administration de la CPS souhaite obtenir des garanties sur le fait qu'il sera associé aux réformes. Je vous confirme qu'il sera naturellement consulté, dans le respect et la limite de ses fonctions.

Il me semble donc nécessaire de renouer les relations entre le conseil d'administration de la CPS et l'État, par un dialogue constructif et de confiance, pour préparer sans attendre l'archipel aux enjeux futurs en matière de protection sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux. J'entends très bien vos éléments de réponse, madame la ministre déléguée. Je tiens tout de même à réaffirmer ici la place centrale que devront occuper la CPS et son conseil d'administration dans toute réforme du régime général local. Nous ne pouvons que nous rejoindre sur l'importance du travail à fournir ensemble, qu'il s'agisse des questions posées par le conseil d'administration de la caisse ou des chantiers d'alignement à venir. Je sais que vous-même et le ministre des solidarités et de la santé serez à nos côtés pour mener à bien ce travail en toute sérénité, dans l'intérêt des assurés sociaux et des acteurs économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.