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🧭Gouvernement Castex

















🤔Manquements de l'État vis à vis des personnes handicapées
17 nov. 2020
Cédric Villani
personnes handicapées
M. Cédric Villani alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les obstacles et manquements auxquels les personnes handicapées font encore face. Malgré les progrès réalisés dans la loi, malgré les stratégies gouvernementales qui se succèdent, nombreux sont encore les obstacles et manquements auxquels les personnes handicapées font face. Parmi ces obstacles, l'un des plus douloureux, source d'innombrables interpellations dans la circonscription de M. le député, est la lenteur des réactions administratives réalisées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). M. le député cite l'exemple de cette famille dont le fils est lourdement handicapé et qui a déposé à la MDPH un dossier pour un « Plan d'accompagnement Globalisé » en février 2020. La réponse est arrivée en septembre... Entre temps, ils ont trouvé une solution par eux-mêmes. La loi prévoit pourtant une réponse sous 4 mois maximum. Or là on est à 6 mois en période de pandémie et avec un public particulièrement sensible. Ici, c'est pour un plan d'accompagnement globalisé et tandis que là, cela concerne des remboursements de prestations. Ailleurs, ce sont des échanges ubuesques pour des prestations d'aide à la personne et tous ces cas concernent des personnes handicapées à 80 % à vie. L'un des freins dans ces établissements est le système obsolète de traitement de l'information. M. le député a pu le constater quand il a mis la MDPH en contact avec des experts en sciences informatiques, afin d'améliorer la vitesse de traitement des dossiers par de l'algorithmique moderne. Le système d'information était si archaïque qu'aucune action n'était envisageable, malgré la bonne volonté des salariés de la MDPH. Un autre frein est la connaissance parcellaire de la loi. C'est ainsi le cas des décrets n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap et n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui actent l'attribution de certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Malgré ces décrets qui vont dans la bonne direction, il arrive à certaines personnes clairement concernées par ces textes de se voir donner une réponse d'attente. Leurs interlocuteurs avouent tout simplement ne pas connaître ces décrets, ou alors se réservent le droit d'apprécier s'ils doivent être appliqués ou non. M. le député parle ici de cas qui lui ont été rapportés, avec des personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80 %. Les personnes concernées voient alors leurs prestations suspendues et sont obligées de refaire tout un parcours éreintant de reconstitution de dossier de demande, ce qui est encore plus insupportable dans le contexte actuel lié à la covid-19. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en place, en termes de moyens et de formations, pour que les MDPH puissent fournir un service exemplaire à des familles durement frappées par le sort, confrontées à des difficultés quotidiennes multiples, et souhaitant simplement que les droits garantis par la loi leur soient accordés dans des délais acceptables.
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