M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués et sur la gestion des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les missions de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des jeunes délinquants ou de jeunes en difficulté sont essentielles pour assurer une réparation des préjudices causés à la société. L'action auprès de ces jeunes remplit également un bel objectif de réinsertion grâce à un accompagnement personnalisé. Néanmoins, la réalité est parfois bien différente. Dans la circonscription de M. le député, une unité éducative d'hébergement collectif a été créée, par un décret du 10 octobre 2013, dans le quartier résidentiel de l'Angelmière à la Roche-sur-Yon. Depuis octobre 2019, un collectif de riverains s'est formé pour dénoncer la présence de cette unité dans leur quartier. Ils dénoncent un dysfonctionnement majeur de l'unité qui conduit à de nombreux actes de vandalisme aux alentours de l'unité d'hébergement. La liste avancée est longue : voitures vandalisées, intrusion dans les propriétés, vols, agressions physiques et verbales. Au-delà du cas de cette unité, de nombreuses structures existent sur tout le territoire, pour accueillir les jeunes en difficulté : établissements en milieu ouvert, centres éducatifs fermés, d'autres types d'établissements de placement éducatif, centres de détention pour mineurs. Pour l'ensemble de ces structures, il est essentiel de permettre un bon accompagnement des mineurs en difficulté et de maintenir des relations apaisées entre les jeunes et les riverains de ces établissements. La prise en compte de la réalité du terrain est indispensable pour éviter les actes de vandalisme et des situations hors de contrôle. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités, juridiques ou administratives, et quels sont les critères d'affectation des jeunes au sein de ces différentes structures pour mineurs et comment s'opèrent le placement et le suivi personnalisé de chaque mineur, selon les décisions de justice les concernant et la situation géographique des établissements ; comprendre les dysfonctionnements et les difficultés éventuelles permet ainsi une résolution adaptée des problématiques liées à ces structures d'hébergement et de placement pour mineurs.

STRUCTURES D'HÉBERGEMENT DE PLACEMENT POUR MINEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n°  1158, relative aux structures d'hébergement de placement pour mineurs.

M. Patrick Loiseau. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la justice sur la gestion des établissements et services de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse – DPJJ –, ainsi que sur les moyens qui y sont alloués. Les missions de la DPJJ auprès des jeunes délinquants et des jeunes en difficulté sont essentielles pour assurer une réparation des préjudices causés à la société. L'action accomplie auprès de ces jeunes remplit également un bel objectif de réinsertion, grâce à un accompagnement personnalisé.

Cependant, la réalité est parfois bien différente des principes. Dans ma circonscription de Vendée, une unité éducative d'hébergement collectif – UEHC – a été créée en 2013 dans le quartier résidentiel de l'Angelmière à La Roche-sur-Yon. J'ai assisté hier soir à une réunion relative au fonctionnement de cette structure, lors de laquelle ont été évoqués ses principaux problèmes : les jeunes arrivent le plus souvent dans l'urgence, ce qui ne permet pas à l'équipe éducative de préparer leur accueil, ils présentent des problèmes de drogue – la totalité des jeunes présentent une ou plusieurs addictions – et d'importants problèmes psychiatriques et psychologiques, ainsi que de scolarisation et d'apprentissage. Cela se traduit dans le quartier par de nombreux actes de vandalisme : voitures vandalisées, intrusions dans les propriétés, vols, agressions physiques et verbales…

De nombreuses structures existent sur tout le territoire pour accueillir les jeunes en difficulté : des établissements en milieu ouvert, des centres éducatifs fermés, d'autres types d'établissements de placement éducatif et des centres de détention pour mineurs. Pour l'ensemble de ces structures, il est essentiel de permettre un bon accompagnement des mineurs en difficulté et de maintenir des relations apaisées entre les jeunes et les riverains de ces établissements.

La prise en compte de la réalité du terrain est indispensable pour éviter les actes de vandalisme et les situations hors de contrôle. Quelles sont les modalités juridiques et administratives et quels sont les critères d'affectation des jeunes au sein de ces différentes structures pour mineurs ? Comment s'effectuent le placement et le suivi personnalisé de chaque mineur ? Qui décide de l'établissement vers lequel ils sont dirigés et selon quels critères ?

Il faut comprendre les dysfonctionnements et les difficultés des structures d'hébergement et de placement pour mineurs si l'on veut résoudre les problématiques qui y sont liées. Monsieur le ministre, est-il souhaitable ou nécessaire de revoir la législation relative à l'accueil de ces jeunes afin de leur permettre une meilleure insertion sociale ? Si tel est le cas, je suis prêt à y travailler avec vous. Il apparaît également indispensable de veiller à une bonne insertion de ces structures dans la cité.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux, Éric Dupont-Moretti, avec qui j'ai pu m'entretenir directement du sujet que vous avez évoqué afin de vous fournir la réponse la plus précise possible.

Tout d'abord, les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – ont souvent des parcours de vie chaotiques, jalonnés de ruptures, de difficultés familiales, sanitaires et sociales. Dans le cadre d'un dialogue entre la juridiction et les services de protection judiciaire de la jeunesse, le placement d'un mineur peut être ordonné par le magistrat, en tenant compte de la nécessité de rapprocher ou d'éloigner le mineur de son environnement habituel.

La protection judiciaire de la jeunesse dispose à cet effet de structures de placement du secteur public, mais aussi du secteur associatif habilité. Il existe ainsi des centres éducatifs renforcés, des centres éducatifs fermés, des foyers, des lieux de vie, ou même des familles d'accueil, et la diversité de ces solutions permet d'individualiser la réponse apportée à chacun des mineurs.

Les structures de placement de la PJJ sont majoritairement implantées dans des zones urbaines, comme c'est le cas du foyer de La Roche-sur-Yon, situé dans votre circonscription. L'implantation urbaine vise à faciliter l'accès aux dispositifs d'insertion, dans un cadre à la fois structurant et éducatif.

Les établissements de ce type nécessitent un encadrement performant ; ils font d'ailleurs l'objet de contrôles réguliers par la direction territoriale et interrégionale de la PJJ. Dans ce cadre, l'établissement de La Roche-sur-Yon a récemment reçu la visite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Chaque établissement est porteur d'un projet garantissant la prise en charge des jeunes qui y sont accueillis. Ce projet devant tenir compte de l'environnement de la structure, il est indispensable d'entretenir des échanges réguliers avec les partenaires locaux afin d'apporter rapidement des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les riverains – que vous connaissez bien et relayez légitimement.

Le garde des sceaux a écrit au maire de La Roche-sur-Yon pour inciter au dialogue avec les élus, et reste vigilant à la pacification de l'établissement où séjournent douze adolescents. Par ailleurs, des travaux d'insonorisation et de déplacement de certains locaux, notamment de la salle de sport, ont récemment été effectués pour limiter d'éventuelles nuisances sonores.

Le garde des sceaux est déterminé à effectuer un travail de fond sur ce sujet, et des échanges, portant notamment sur les modalités de placement des jeunes, seront prochainement organisés. Nous ne manquerons pas de vous associer à ces réflexions comme vous en avez émis le souhait.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. J'ai assisté hier soir à une réunion lors de laquelle le dialogue a paru se renouer. Le plus important est que les riverains soient associés aux décisions relatives au fonctionnement de la structure, grâce à la mise en place d'un comité de pilotage.