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🧭Gouvernement Castex

















🤔Exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti
1 déc. 2020
Aude Bono-Vandorme
impôts et taxes
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti et ses conséquences pour les agriculteurs. L'année 2020 a été marquée par une forte sécheresse, laquelle a notamment ravagé la production d'herbes de fourrage pour les animaux. Dans le cas où le propriétaire du foncier serait différent de l'exploitant, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice de ce dispositif à l'exploitant. Or l'Aisne compte deux tiers d'agriculteurs en fermage. Elle lui demande quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les propriétaires restitueront bien ce dispositif aux agriculteurs, afin d'éviter l'apparition de tensions.
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