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🧭Gouvernement Castex

















🤔Maisons fissurées - Indemnisation des dégâts causés par la sécheresse
1 déc. 2020
Sandra Marsaud
catastrophes naturelles
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles ont causé des dégâts importants. Rien qu'en Charente, ce sont plus de 600 habitations qui sont concernées par des travaux structurels sur le bâti fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires. Vingt-deux communes du département de Mme la députée ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle rejetée pour la sécheresse de 2016. En juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour 16 d'entre elles et, depuis, le feuilleton judiciaire se poursuit. La décision de M. le ministre est donc très attendue par les sinistrés concernés, qui espèrent qu'il mette rapidement un terme définitif à ce dossier en renvoyant aux assureurs la responsabilité de les indemniser. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros est annoncée pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2018 dont les communes ne relèvent pas de l'état de catastrophe naturelle. Cette somme ne résoudra pas à elle seule les difficultés des milliers de Français concernés, et ils sont nombreux à se demander sur quels critères et dans quelles conditions cette aide leur sera attribuée. Plus globalement, ces épisodes de sécheresse risquent de se répéter et de s'aggraver. Il lui semble donc indispensable de clarifier l'action de l'État mais aussi des compagnies d'assurance en matière d'indemnisation des victimes de ce phénomène particulier. Elle lui demande quelle sera la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de décret de catastrophe naturelle et le régime d'indemnisation qui s'y rattache.
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