🤔Quel avenir pour le service universel ?Mme Célia de Lavergne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service universel des communications électroniques qui est essentiel, en particulier dans les territoires ruraux. Il permet l'accès à un service de téléphonie fixe de qualité pour les usagers. L'opérateur Orange a été chargé du service universel pour une durée de 3 ans le 27 novembre 2017. À l'approche de la fin de cette convention, une dégradation du service préoccupante est constatée dans certains territoires. Depuis le 27 novembre 2020 et la fin de la convention, que se passe-t-il ? Quelle trajectoire est prévue par le Gouvernement vers le nouveau service universel, et avec quel cahier des charges et quelles exigences ? Avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), des améliorations sont actées : le service universel ne concernera plus seulement l'accès la téléphonie fixe mais également l'accès à l'internet haut débit pour une liste minimale de services (consulter sa messagerie électronique ou la presse en ligne, effectuer une recherche d'emploi, etc.). Néanmoins, on constate que l'absence de cadre suffisamment contraignant pour l'opérateur conventionné génère une dégradation du service inacceptable. Dans les territoires ruraux, notamment dans la Drôme, les parlementaires sont démunis et laissés face à un opérateur qui ne fait plus les investissements nécessaires. Aussi, elle lui demande quels outils de contrôle et de sanction sont prévus pour s'assurer que l'opérateur conventionné remplisse ses obligations.