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🧭Gouvernement Castex

















🤔Accompagnement des commerçants individuels en matière de loyer
1 déc. 2020
Marie-Christine Dalloz
commerce et artisanat
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif, présenté lors de l'examen du PLFR 4, relatif au crédit d'impôt de 50 % pour inciter les bailleurs de locaux professionnels à renoncer à une partie de leurs loyers. Ce crédit d'impôt doit encore être voté dans le PLF pour 2021. Ce dispositif présente plusieurs inconvénients du fait de son niveau (insuffisant) et de son caractère non équitable. En effet, il repose sur l'esprit de solidarité et le bon vouloir des bailleurs. Le ministre incite, pour reprendre ses mots, les grandes foncières « à prendre leur responsabilité » mais c'est occulter tous les petits propriétaires privés. Ces derniers peuvent avoir besoin de ces loyers pour leur budget ou pour rembourser leurs emprunts et n'ont pas forcément intérêt à recourir au crédit d'impôt décalé dans le temps. Ce dispositif ne peut pas être fondé sur la capacité des locataires de locaux commerciaux à convaincre leurs propriétaires qu'un demi-loyer vaut mieux que rien. In fine, certains commerçants n'auront gagné qu'une relation détériorée avec leur propriétaire mais aucune réponse sur leurs charges locatives. Aussi, elle souhaite savoir quelle est sa réponse face à ces commerçants qui ne peuvent plus assumer leurs charges fixes et qui de fait se trouvent en grandes difficultés financières. Après une année 2020 de désarroi, elle l'interroge sur l'avenir du commerce de détail en France.
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