🤔Accords locaux sur l'ouverture des commerces : expérimentation, différenciationMme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l'ouverture des commerces, au titre de l'expérimentation ou de la différenciation territoriale. Depuis 1997, le Pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue social avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux pour définir un cadre adapté aux spécificités du territoire. Mais, en l'absence d'une base légale solide, ces accords n'ont pas de valeur juridique contraignante. Or la crise liée à l'épidémie de covid-19 impacte durement les petits commerces, la plupart fermés pendant deux confinements. Au-delà des dispositifs d'aide et dans l'attente de leur réouverture la plus rapide possible, les accords locaux permettent de préserver des équilibres entre les commerces des centres villes ou des cœurs de bourg d'une part, ainsi que la grande distribution souvent en périphérie d'autre part. Leviers d'aménagement du territoire, ils s'inscrivent en cohérence avec les programmes « Action cœur de ville », « Petites villes de demain » et la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. En janvier 2020, le Gouvernement s'était engagé à étudier « la possibilité de lancer une expérimentation dans ces territoires, pour permettre l'expression des spécificités territoriales sur le fondement d'un consensus local ». Alors que le projet de loi « 4D » (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification) est en cours d'élaboration, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité juridique des accords locaux sur l'ouverture des commerces.