🤔Application des lignes directrices de l'EFSA de 2013Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application par l'Anses du document d'orientation relatif à l'évaluation des risques potentiels associés à l'utilisation de pesticides pour les abeilles communes, les bourdons et les abeilles solitaires publié en 2013 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En l'état, les règles d'homologation des pesticides ne prennent pas en compte les risques pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Les méthodes d'évaluation utilisées comportent de nombreux manquements, mis en évidence par l'EFSA dans un avis scientifique dès 2012. Pour remédier à ces carences, l'EFSA a publié en 2013 un document d'orientation relatif à l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles. La France est favorable à l'adoption de ces lignes directrices. Mais plus de sept années après sa publication, le document guide de l'EFSA n'a toujours pas été adopté, du fait de l'opposition de plusieurs États membres de l'Union européenne. La Commission européenne a demandé en mars 2019 une révision des lignes directrices élaborées par l'EFSA qui prend une tournure préoccupante et s'oriente vers un abaissement des niveaux des exigences en matière de protection des abeilles et autres pollinisateurs fixés en 2013. En dépit de ce blocage, les États membres conservent la possibilité d'appliquer ces orientations dans le cadre de leurs compétences pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La Belgique a fait ce choix qu'elle a justifié ainsi : « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Dans un avis publié le 28 octobre 2019, l'Anses recommande de conduire l'évaluation des risques des pesticides pour les abeilles sur la base du document guide de l'EFSA de 2013. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelles raisons les autorités françaises n'appliquent toujours pas les lignes directrices de l'EFSA de 2013 concernant les risques des produits pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs et de bien vouloir indiquer à quelle échéance ce sera le cas.