M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants versés par le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach au titre du FNGIR depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, le département et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach ont subi une importante perte de recettes fiscales avec la fermeture de la centrale nucléaire décidée par l'État. Cependant, elles continuent toutes deux de contribuer au FNGIR de la même façon qu'avant cette fermeture. Au total, ce sont 5,8 millions d'euros qui sont reversés au FNGIR, 2,9 millions d'euros par le département et 2,9 millions d'euros par la communauté de communes, et qui sont payés par les contribuables haut-rhinois qui doivent déjà faire face à la revitalisation de leur territoire. Cette situation est d'autant plus inaudible que l'État a admis que cette centrale aurait encore pu fonctionner pendant 20 ans, puisqu'il s'est engagé à indemniser sur cette période les actionnaires d'EDF des pertes d'exploitation engendrées par l'arrêt de la centrale. Ainsi, l'État a délibérément choisi de fermer une entreprise encore performante et génératrice de ressources financières locales et n'est toujours pas en mesure de proposer une compensation réelle des pertes pour les collectivités locales touchées. En effet, il est clair que la compensation actuelle de l'État de 30 millions d'euros sur un total de 10 ans ne pourra jamais couvrir les pertes financières locales dues au titre du FNGIR et encore moins celles des problématiques liées à la fermeture de la centrale. Si l'on rapporte le montant de 5,8 millions d'euros qui sont payés par le territoire au titre du FNGIR, sur les vingt ans d'indemnisation de l'État des actionnaires d'EDF, c'est 116 milliards d'euros qu'il faudrait que l'État compense. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette situation inacceptable et pense revoir le montant des contributions du département du Haut-Rhin et de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach au titre du FNGIR.

RECETTES FISCALES DES COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR LA FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM

M. le président. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, n°  1214, relative aux recettes fiscales des collectivités concernées par la fermeture de la centrale de Fessenheim.

M. Yves Hemedinger. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ma question concerne les montants considérables versés par la Collectivité européenne d'Alsace – vous avez largement contribué à sa création ; mes collègues et moi vous en remercions de nouveau – et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach au fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

La décision, prise par votre gouvernement, de fermer la centrale en 2020 a fait subir d'importantes pertes de recettes fiscales à la CEA et à la communauté de communes. Les reversements au FNGIR sont calculés sur la base d'une comparaison des ressources fiscales perçues avant et après la réforme de 2010. La CEA et la communauté de communes continuent à contribuer au fonds à la même hauteur, à savoir 2,9 millions d'euros chacune. Ce sont donc 5,8 millions d'euros qui sont à la charge des contribuables alsaciens. En réalité, ceux-ci subissent une double peine, puisqu'ils sont en outre amenés à faire face au coût de la revitalisation de leur territoire. Cette situation n'est évidemment pas acceptable.

Vous avez décidé d'indemniser Électricité de France durant vingt ans ; vous admettez donc que la centrale aurait pu fonctionner encore pendant cette même durée. Vous avez privé le territoire des ressources fiscales procurées par un équipement performant, sans être en mesure de proposer une compensation réelle des pertes financières subies par les collectivités locales. La compensation actuelle de l'État – 30 millions d'euros sur dix ans – ne pourra jamais couvrir ces pertes, et encore moins les dépenses liées à la transformation de l'économie locale.

Je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement mettra fin à cette situation intenable, dont il est responsable, en acceptant de revoir le montant des contributions versées au FNGIR par la CEA et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, de telle sorte que leurs pertes soient entièrement compensées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il est sans doute utile de rappeler qu'un mécanisme de compensation pérenne a été créé en 2010 pour neutraliser les conséquences, pour le budget des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle intervenue à cette date. Ce mécanisme se compose d'une dotation financée par l'État et d'un fonds alimenté par les collectivités, le FNGIR que vous venez d'évoquer. Le FNGIR assure à chaque collectivité, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, la perception de ressources identiques à celles qu'elle percevait avant la réforme.

Il y a dix ans, le choix a été fait de garantir la pérennité de ce système en fixant définitivement le montant individuel de participation au fonds ou de bénéfice au titre de celui-ci – selon les cas. Ce qui était perçu comme un gage de stabilité dans le temps est désormais remis en cause, notamment par les communes qui ont connu, depuis 2010, une perte de base fiscale en raison du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Il y a plusieurs cas de cette nature sur le territoire français, dont celui – important – que vous avez mentionné, lié à la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Le Gouvernement s'est saisi du problème. Premièrement, nous avons décidé de traiter les cas limites : la loi de finances pour 2021 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de la base de cotisation foncière des entreprises percevront chaque année une dotation de l'État égale au tiers de leur contribution au FNGIR.

Cette disposition concernera environ 300 communes dès 2021. Elle s'appliquera bien sûr à Fessenheim, dès lors que les compensations de l'État ne couvriront plus entièrement la perte de recettes fiscales, c'est-à-dire dans trois ans.

Vous noterez aussi que nous avons tiré les leçons du passé en prévoyant que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera évolutif, de sorte que cette question ne se pose pas à nouveau dans quelques années.

Enfin, à l'inverse de ce qui avait été pensé pour le FNGIR, la compensation sera évidemment adaptable à la situation de chaque collectivité.

M. le président. La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger. J'entends votre réponse, madame la ministre, mais la dotation de l'État équivalant au tiers de la contribution au FNGIR ne sera versée qu'à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, et non à la Collectivité européenne d'Alsace.

De plus, nous aurions souhaité que le montant de cette dotation de l'État soit supérieure. C'était d'ailleurs l'objet d'un amendement qui a malheureusement été rejeté lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2021.

Il restera enfin à créer de nouvelles recettes par l'implantation d'entreprises. Nous y travaillons et espérons pouvoir également compter sur votre soutien sur ce point.