🤔Révision du FNGIR suite à la fermeture de la centrale nucléaire de FessenheimM. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants versés par le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach au titre du FNGIR depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, le département et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach ont subi une importante perte de recettes fiscales avec la fermeture de la centrale nucléaire décidée par l'État. Cependant, elles continuent toutes deux de contribuer au FNGIR de la même façon qu'avant cette fermeture. Au total, ce sont 5,8 millions d'euros qui sont reversés au FNGIR, 2,9 millions d'euros par le département et 2,9 millions d'euros par la communauté de communes, et qui sont payés par les contribuables haut-rhinois qui doivent déjà faire face à la revitalisation de leur territoire. Cette situation est d'autant plus inaudible que l'État a admis que cette centrale aurait encore pu fonctionner pendant 20 ans, puisqu'il s'est engagé à indemniser sur cette période les actionnaires d'EDF des pertes d'exploitation engendrées par l'arrêt de la centrale. Ainsi, l'État a délibérément choisi de fermer une entreprise encore performante et génératrice de ressources financières locales et n'est toujours pas en mesure de proposer une compensation réelle des pertes pour les collectivités locales touchées. En effet, il est clair que la compensation actuelle de l'État de 30 millions d'euros sur un total de 10 ans ne pourra jamais couvrir les pertes financières locales dues au titre du FNGIR et encore moins celles des problématiques liées à la fermeture de la centrale. Si l'on rapporte le montant de 5,8 millions d'euros qui sont payés par le territoire au titre du FNGIR, sur les vingt ans d'indemnisation de l'État des actionnaires d'EDF, c'est 116 milliards d'euros qu'il faudrait que l'État compense. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette situation inacceptable et pense revoir le montant des contributions du département du Haut-Rhin et de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach au titre du FNGIR.