PROJET DE FUSION DE L'ONIAM ET DU FIVA
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n° 1232, relative au projet de fusion de l'ONIAM et du FIVA.
M. Fabien Roussel. Créé par la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a permis l'indemnisation de 100 000 victimes professionnelles et environnementales de ce poison, même si certains préjudices demeurent à jamais irréparables.
Or ce fonds d'indemnisation, fruit de la mobilisation et des actions judiciaires des victimes de l'amiante, des salariés et de leurs syndicats, voit aujourd'hui son existence brutalement remise en cause. En effet, le 20 novembre dernier, sous l'impulsion du ministre des solidarités et de la santé et de celle du ministre du budget, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances – IGF. Les deux objectifs de cette mission ont été clairement exposés : la recherche de synergies entre le FIVA et l'Office national des accidents médicaux, l'ONIAM, en vue d'une fusion des deux organismes. Et c'est là où le bât blesse. Certes, ces deux organismes sont logés dans le même bâtiment, à Montreuil, et il ne serait pas illogique de chercher à mutualiser certaines dépenses ou des ressources humaines. L'Association nationale des victimes de l'amiante n'y est d'ailleurs pas opposée mais, pour le reste, la perspective d'une fusion entre le FIVA et l'ONIAM nourrit des inquiétudes légitimes chez les victimes de l'amiante et leurs familles.
Les deux organismes, en effet, ne fonctionnent pas avec la même efficacité, loin de là. Créé en 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux, l'ONIAM a ainsi été pointé du doigt pour la période 2016-2017 par la Cour des comptes, qui relève un fonctionnement défaillant, un taux élevé de rejet de dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Une partie de ces critiques est toujours d'actualité aujourd'hui.
À l'inverse, le FIVA, qui ne s'occupe que des victimes de l'amiante et de leurs familles, fait preuve d'une grande efficacité et d'une rigueur exemplaire. Il a notamment réussi à réduire considérablement les délais d'instruction et d'indemnisation. Preuve de cette bonne organisation, la dernière enquête de qualité auprès des victimes de l'amiante sur la prise en charge révèle un taux de satisfaction rarement égalé de 94 %.
Plutôt que d'hypothétiques améliorations, le rapprochement envisagé entre les deux organismes fait en réalité peser sur le FIVA la menace d'une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. Ce projet de fusion fait courir aux victimes de l'amiante le risque de se retrouver noyées au sein d'une structure dans laquelle elles perdraient les bénéfices d'une efficacité chèrement acquise.
Madame la ministre en charge de l'autonomie, pour être originaire du Pas-de-Calais, région où les victimes de l'amiante sont nombreuses, vous connaissez bien le sujet. C'est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions concernant cette mission dont les conclusions devraient être rendues le 13 février prochain, ainsi que les garanties que vous pouvez apporter aux victimes de l'amiante et à leurs familles sur le maintien du FIVA comme une entité séparée, afin d'assurer le maintien des délais d'instruction et d'indemnisation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Le Gouvernement a en effet confié à l'IGAS et l'IGF, une mission qui doit examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement du FIVA et de l'ONIAM. Cette mission vise à évaluer les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit entre les deux établissements, tout en garantissant, dans leur gouvernance, le maintien d'une attention particulière portée à la réparation des victimes de l'amiante.
La mission a avant tout pour objectif, d'une part, de garantir et d'améliorer la qualité du traitement et de l'indemnisation des victimes de l'amiante comme des accidents médicaux et, d'autre part, de définir pour cela la meilleure organisation possible. Elle procède du constat qu'il existe entre ces organismes de nombreuses similitudes : ils partagent en effet la même mission de réparation intégrale de dommages corporels et ont tous les deux des métiers centrés sur l'indemnisation des victimes ; ils disposent en conséquence de profils et de compétences comparables. En outre, ils sont tous deux rattachés aux ministères de la santé et du budget, et leurs agents – 116 pour l'ONIAM, 74 pour le FIVA – partagent le même statut, travaillent dans les mêmes locaux et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches ; enfin, leur mode de financement est similaire et repose pour l'essentiel sur la solidarité nationale. Par ailleurs, avant le lancement de cette mission, l'expertise d'une éventuelle mutualisation des fonctions support était inscrite au contrat d'objectifs et de performance du FIVA, signé le 17 septembre dernier, comme à celui de l'ONIAM, en cours de signature.
Si l'objectif principal de ce rapprochement est l'amélioration du fonctionnement des établissements pour une meilleure indemnisation des victimes, celui-ci ne devra en aucun cas avoir de conséquences négatives sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. En tout état de cause, il est prématuré d'évoquer une fusion dès lors que la mission travaille sur plusieurs hypothèses, dont la simple mutualisation des fonctions support. Ses conclusions ne sont attendues qu'à la mi-février, et le Gouvernement ne privilégie aucun scénario à ce stade. Il reste à votre écoute, et je tiens à vous assurer, monsieur le député, de notre engagement total en faveur du soutien à apporter à nos concitoyens, victimes de ces maladies.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel. Madame la ministre déléguée, vous m'apportez une réponse partielle. Aucune décision n'a certes été prise, mais nous devons garantir un taux de satisfaction et de réponse rapide pour l'ensemble des usagers, du FIVA comme de l'ONIAM. Cela implique, au besoin, d'engager de nouveaux personnels au sein de l'ONIAM, de telle sorte qu'il y ait suffisamment d'agents pour pouvoir répondre à tous nos concitoyens qui sollicitent ces deux fonds d'indemnisation.