Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'aide alimentaire des étudiants et de l'habilitation des associations qui mettent en oeuvre cette aide alimentaire. La crise sanitaire actuelle a dangereusement amplifié la précarité économique dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants. Ceux-ci ont vu leurs ressources baisser en raison de la perte de leur emploi-étudiant, des « petits jobs » d'appoint, d'un stage rémunéré ou à cause des difficultés financières de leur famille. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d'étudiants à recourir à l'aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans l'aide alimentaire telles que les Restos du cœur, la Banque alimentaire ou le Secours populaire, de nombreuses initiatives sont apparues afin de venir en aide aux étudiants. Des épiceries sociales et solidaires se sont développées sur plusieurs campus à travers toutes la France, les distributions de denrées alimentaires se sont multipliées afin de permettre aux étudiants de pouvoir se nourrir correctement. Ces initiatives ont été le fait d'étudiants eux-mêmes. Pour faire face à cette explosion de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris certaines mesures, notamment afin de faciliter la distribution de denrées alimentaires. En effet, durant le premier confinement, un assouplissement des règles régissant l'aide alimentaire a été mis en place. L'ancienne secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos, avait annoncé le 31 mars 2020, que « les dons et la collecte de denrées alimentaires sont élargis à titre exceptionnel à toutes les associations et non plus aux seules associations habilitées au titre de l'aide alimentaire. Les contrôles seront levés tant que durera l'épidémie ». Des dérogations ont donc été accordées à toutes les associations qui le souhaitaient, leur permettant ainsi de procéder à la collecte et aux dons des denrées alimentaires et de bénéficier d'aides publiques. Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain ont indiqué à Mme la députée que cette mesure a pris fin à l'été 2020. L'arrêt de cette mesure est source d'incompréhensions pour ces acteurs. Les nouvelles initiatives ne peuvent donc, en principe, bénéficier, par exemple, de locaux car cela constitue une aide publique dont seules les associations habilitées peuvent bénéficier. Or la crise sanitaire se prolonge et de plus en plus d'étudiants sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l'aide alimentaire, ainsi d'ailleurs que des produits d'hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et des municipalités soutiennent les initiatives étudiantes d'aide aux plus démunis d'entre eux. Mais un flou juridique persiste. En effet, afin de réaliser des actions en matière d'aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d'habilitation au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. Or les campagnes régionales de demande d'habilitation ne se déroulent qu'une fois par an et sur une courte période. Pour exemple, en Île-de-France, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2021. En 2020, la campagne d'habilitation devait initialement se tenir du 21 janvier au 15 avril 2020. En raison de la crise sanitaire, le délai avait été étendu au 24 août 2020, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Avec la poursuite de la crise sanitaire due au coronavirus et alors que l'état d'urgence sanitaire est toujours en vigueur, Mme la députée souhaite obtenir des précisions quant aux aides apportées à ces initiatives et particulièrement sur une possible remise en place de la dérogation d'habilitation le temps de cette crise. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement prévoit d'allonger la période de dépôt de demande d'habilitation, voire de l'ouvrir toute l'année.

ASSOCIATIONS D'AIDE ALIMENTAIRE POUR LES ÉTUDIANTS

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, n°  1319, relative aux associations d'aide alimentaire pour les étudiants.

Mme Constance Le Grip. Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ma question porte sur l'aide alimentaire apportée aux étudiants et l'habilitation des associations qui la proposent. La crise sanitaire que nous traversons a dangereusement amplifié la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants, qui ont vu leurs ressources baisser en raison par exemple de la baisse des revenus de leur famille, de la perte de leur emploi étudiant, de l'impossibilité d'accéder à un stage rémunéré ou de la perte des petits jobs d'appoint qui venaient souvent mettre du beurre dans les épinards. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d'étudiants à recourir à l'aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans ce domaine, comme les Restos du cœur, les banques alimentaires ou le Secours populaire, de nombreuses propositions sont apparues, souvent à l'initiative des étudiants eux-mêmes, afin de venir en aide aux étudiants précaires.

Pour faire face à cette forte augmentation de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris des mesures. Ainsi, durant le premier confinement, les règles régissant l'aide alimentaire ont été assouplies, des dérogations étant alors accordées à toutes les associations qui le souhaitaient afin de leur permettre de procéder à la collecte et au don de denrées alimentaires et de bénéficier d'aides publiques.

Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain, notamment dans la sixième circonscription des Hauts-de-Seine, dont je suis élue, nous ont indiqué que cette mesure avait pris fin à l'été 2020. L'arrêt de cette faculté offerte aux associations de se passer d'habilitation officielle est source d'incompréhension pour nombre d'acteurs, notamment étudiants.

Or la crise sanitaire se prolonge et des étudiants de plus en plus nombreux sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l'aide alimentaire, ainsi d'ailleurs que des produits d'hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que certaines municipalités soutiennent ces initiatives étudiantes d'aide aux plus démunis d'entre eux, mais un flou juridique persiste. En effet, afin de réaliser des actions d'aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d'habilitation au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, mais les campagnes régionales de demande d'habilitation ne se déroulent qu'une fois par an – en Île-de-France, par exemple, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2021. En 2020, la campagne d'habilitation devait initialement se tenir du 21 janvier au 15 avril mais, en raison de la crise sanitaire, le délai avait été étendu au 24 août 2020, ce qui avait permis de traiter un plus grand nombre de dossiers.

Avec la poursuite de la crise sanitaire et alors que l'état d'urgence sanitaire est toujours en vigueur, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant aux aides apportées à ces initiatives pendant la crise, notamment s'agissant d'une possible nouvelle dérogation aux règles d'habilitation ? Le Gouvernement envisage-t-il, par exemple, d'allonger la période de dépôt de demande d'habilitation, voire de l'étendre à toute l'année ? Quelles mesures concrètes d'assouplissement et d'accompagnement pouvez-vous nous annoncer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Comme vous le savez, le Gouvernement est aux côtés des acteurs associatifs et des collectivités, tous engagés dans la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants. La dérogation qui permettait aux associations de percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, ouverte le 31 mars 2020, était une mesure exceptionnelle de gestion de la crise pendant cette période de confinement, et avait pour objet de répondre à la cessation d'activité de nombreuses structures d'aide alimentaire. Cette dérogation a été prolongée, en réalité, jusqu'au 31 décembre 2020 pour permettre aux associations concernées de déposer une demande d'habilitation. Pour 2021, le délai courait, comme vous l'indiquiez, jusqu'au 1er mars.

Ces délais ont permis à la majorité des associations de bénéficier d'un accompagnement vers l'habilitation, et donc de pouvoir bénéficier maintenant de cette dernière. Le contexte de fermeture massive des structures d'aide aux personnes qui prévalait au printemps dernier a aujourd'hui considérablement évolué, ainsi que les contraintes liées aux fermetures d'établissements. C'est pourquoi la reconduction de la dérogation n'est, à ce jour, pas envisagée.

Cependant, dès le deuxième confinement, alors que les cours de l'université basculaient vers le distanciel, les activités sociales organisées sur les campus par les associations, notamment en matière d'aide alimentaire, sont restées pleinement accessibles pour les étudiants, en faveur desquels nous avons évidemment déployé aussi d'autres aides. Depuis mars 2020, plus de 12 millions d'euros ont été consacrés directement à l'aide alimentaire ou à l'aide de première nécessité, tant par l'État, avec des aides financières directes, que par l'intermédiaire des établissements d'enseignement supérieur, avec la fourniture de paniers-repas, le remboursement de courses ou la distribution de bons d'achat.

Mon ministère apporte aussi aux épiceries sociales et solidaires des subventions qui ont été augmentées cette année. L'ensemble du réseau des œuvres universitaires et les établissements eux-mêmes subventionnent localement et massivement les acteurs de la solidarité étudiante. J'ai demandé aux recteurs de réunir régulièrement l'ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions.

Enfin, grâce à la généralisation du ticket de restaurant universitaire à 1 euro, plus de 2,5 millions de repas ont été servis dans plus de 500 structures de restauration réparties sur le territoire. Je rappelle par ailleurs que des aides spécifiques permettent d'accompagner les étudiants, qu'ils soient boursiers ou non, nationaux ou internationaux.