🤔Habilitation des associations d'aide alimentaire pour les étudiantsMme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'aide alimentaire des étudiants et de l'habilitation des associations qui mettent en oeuvre cette aide alimentaire. La crise sanitaire actuelle a dangereusement amplifié la précarité économique dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants. Ceux-ci ont vu leurs ressources baisser en raison de la perte de leur emploi-étudiant, des « petits jobs » d'appoint, d'un stage rémunéré ou à cause des difficultés financières de leur famille. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d'étudiants à recourir à l'aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans l'aide alimentaire telles que les Restos du cœur, la Banque alimentaire ou le Secours populaire, de nombreuses initiatives sont apparues afin de venir en aide aux étudiants. Des épiceries sociales et solidaires se sont développées sur plusieurs campus à travers toutes la France, les distributions de denrées alimentaires se sont multipliées afin de permettre aux étudiants de pouvoir se nourrir correctement. Ces initiatives ont été le fait d'étudiants eux-mêmes. Pour faire face à cette explosion de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris certaines mesures, notamment afin de faciliter la distribution de denrées alimentaires. En effet, durant le premier confinement, un assouplissement des règles régissant l'aide alimentaire a été mis en place. L'ancienne secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos, avait annoncé le 31 mars 2020, que « les dons et la collecte de denrées alimentaires sont élargis à titre exceptionnel à toutes les associations et non plus aux seules associations habilitées au titre de l'aide alimentaire. Les contrôles seront levés tant que durera l'épidémie ». Des dérogations ont donc été accordées à toutes les associations qui le souhaitaient, leur permettant ainsi de procéder à la collecte et aux dons des denrées alimentaires et de bénéficier d'aides publiques. Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain ont indiqué à Mme la députée que cette mesure a pris fin à l'été 2020. L'arrêt de cette mesure est source d'incompréhensions pour ces acteurs. Les nouvelles initiatives ne peuvent donc, en principe, bénéficier, par exemple, de locaux car cela constitue une aide publique dont seules les associations habilitées peuvent bénéficier. Or la crise sanitaire se prolonge et de plus en plus d'étudiants sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l'aide alimentaire, ainsi d'ailleurs que des produits d'hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et des municipalités soutiennent les initiatives étudiantes d'aide aux plus démunis d'entre eux. Mais un flou juridique persiste. En effet, afin de réaliser des actions en matière d'aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d'habilitation au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. Or les campagnes régionales de demande d'habilitation ne se déroulent qu'une fois par an et sur une courte période. Pour exemple, en Île-de-France, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2021. En 2020, la campagne d'habilitation devait initialement se tenir du 21 janvier au 15 avril 2020. En raison de la crise sanitaire, le délai avait été étendu au 24 août 2020, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Avec la poursuite de la crise sanitaire due au coronavirus et alors que l'état d'urgence sanitaire est toujours en vigueur, Mme la députée souhaite obtenir des précisions quant aux aides apportées à ces initiatives et particulièrement sur une possible remise en place de la dérogation d'habilitation le temps de cette crise. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement prévoit d'allonger la période de dépôt de demande d'habilitation, voire de l'ouvrir toute l'année.