PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Do, pour exposer sa question, n° 1374, relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Mme Stéphanie Do. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, porte sur la répartition de l'enfouissement des déchets en Île-de-France. Depuis novembre 2019, le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets prévoit que la répartition des centres d'enfouissement de déchets inertes doit être équilibrée dans la région. Toutefois, la Seine-et-Marne compte neuf des dix-neuf sites de la région et ce nombre va s'accroître avec les nouveaux projets d'installations. Alors que 65 % des déchets inertes issus du bâtiment de la région sont enfouis en Seine-et-Marne, 80 % de ceux attendus dans le cadre du Grand Paris Express le seront également. À cette situation alarmante s'ajoute la multiplication des dépôts de déchets sauvages en Seine-et-Marne, puisque plus de 600 points ont été recensés en 2019. Ces deux phénomènes provoquent de nombreuses conséquences dommageables pour l'environnement, la santé et la sécurité.
Quels sont les moyens prévus pour mieux accompagner les collectivités dans leur gestion des déchets et pour s'assurer de la bonne mise en œuvre du nouveau plan régional, avec une répartition plus juste de la gestion des déchets inertes sur le territoire francilien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Ne pouvant être présente, Mme la ministre de la transition écologique m'a chargé de vous répondre. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets, approuvé en novembre 2019, prévoit la recherche d'un meilleur équilibre en ce qui concerne la répartition des installations de stockage de déchets entre les différents départements. Il importe avant tout d'améliorer la valorisation des déchets, notamment ceux issus des chantiers. Plusieurs actions importantes, qui rejoignent certaines pistes proposées dans le plan régional d'Île-de-France, sont lancées. Ainsi, le décret permettant d'assurer une meilleure traçabilité des déchets et des terres excavées a été publié le 27 mars dernier. Il apportera plus de garanties aux maîtres d'ouvrage qui acceptent de valoriser ces terres excavées sur leurs chantiers.
Par ailleurs, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ou loi anti-gaspillage, les travaux de préparation de la filière à responsabilité élargie du producteur – ou filière REP – des produits et matériaux de construction des bâtiments sont en cours, en lien avec l'ADEME – Agence de la transition écologique – et l'ensemble des professionnels du secteur. Ils visent notamment à déployer de nouveaux sites de collecte des déchets issus de la filière du bâtiment, afin de favoriser leur recyclage ou leur réemploi.
Ces nouveaux dispositifs de reprise des déchets triés contribueront également à lutter contre le fléau des décharges sauvages. À cet égard, la loi anti-gaspillage a considérablement amélioré les outils juridiques dont disposent les maires. Parmi ceux-ci figure la possibilité de désigner le président du groupement de collectivités ou de l'établissement public de coopération communale comme seule autorité compétente – au lieu du maire – pour l'application de la police administrative des déchets pour l'ensemble d'un territoire concerné. La loi a également renforcé les moyens de contrôle des collectivités, en élargissant l'habilitation à constater les infractions relatives aux déchets à d'autres agents publics. Enfin, le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros ainsi qu'une amende forfaitaire de 1 500 euros, ce qui lui confère un pouvoir dissuasif et coercitif certain.
C'est en mobilisant l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse des professionnels du bâtiment, des industriels ou des collectivités locales, que nous parviendrons à réduire les extensions d'installations de stockage de déchets inertes et à éradiquer les décharges sauvages. Vous pouvez compter sur l'appui du Gouvernement en la matière.