TAXE SUR LES POMPES À CHALEUR ET CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUES
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour exposer sa question, n° 1379, relative à la taxe sur les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques.
M. Emmanuel Maquet. Issu d'un territoire industriel, la Somme, j'ai interrogé Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher en l'hémicycle sur l'utilisation du « made in France » dans un secteur très important pour ma circonscription : le verre. Je souhaite à nouveau appeler votre attention, cette fois sur d'autres entreprises innovantes également très nombreuses, mais particulièrement pénalisées. L'arrêté du 1er juillet 2018 a eu en effet des conséquences fiscales importantes pour l'économie locale en créant une taxe sur les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques au profit du centre technique des industries aérauliques et thermiques – CETIAT. Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français : seules les entreprises produisant en France y sont soumises, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères, majoritairement asiatiques, et les distributeurs qui les commercialisent n'y sont pas soumis. Or le CETIAT, qui bénéficie d'une contribution des constructeurs français par le biais de cette taxe, réalise des études techniques au profit des acteurs du monde entier pour des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamiques.
En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Quelle aberration ! Monsieur le ministre délégué, face à cette situation déloyale et anticoncurrentielle, quand envisagez-vous la suppression de cette taxe parafiscale afin de rétablir l'équité, donc la compétitivité des entreprises françaises ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Les centres techniques industriels – CTI – sont des établissements d'intérêt général, fondés à l'initiative des organisations professionnelles souhaitant mutualiser des projets liés à leur secteur d'activité. Ils ont pour objet la promotion du progrès technologique et sa diffusion, spécialement auprès des petites et moyennes entreprises industrielles qui, seules, ne pourraient pas en bénéficier, améliorant ainsi leur compétitivité.
Pour mener à bien leur mission d'intérêt général, les centres techniques industriels bénéficient de taxes fiscales affectées, proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé en France. Pour le CETIAT, l'arrêté du 1er juillet 2018 précise les produits entrant dans l'assiette de ces taxes. Ces taxes sont essentielles au financement des missions des centres techniques industriels, missions qui conservent toute leur pertinence, comme l'a démontré le rapport de l'inspection générale des finances remis en mai 2019. En retour de leur assujettissement à ces taxes, les fabricants français bénéficient des actions collectives menées par le centre, notamment en matière de recherche et développement, mais aussi de transfert technologique, de normalisation et de formation. Ces actions collectives ne bénéficient pas aux entreprises non assujetties à ces taxes. Le centre technique des industries aérauliques et thermiques mène aussi des actions collectives au profit des fabricants français, afin de répondre aux enjeux de transition énergétique et écologique auxquels la profession est confrontée. La suppression de la taxe que vous évoquez, monsieur le député, n'est pas envisagée à ce stade, car celle-ci apparaît essentielle aux petites et moyennes entreprises industrielles.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Monsieur le ministre délégué, j'entends bien vos propos, avec lesquels je suis plutôt en accord, si ce n'est que ce dispositif bénéficie également aux entreprises étrangères, qui importent massivement du matériel, notamment asiatique. C'est bien ce problème que je souhaite soulever avec ma question et c'est la raison pour laquelle je vous interpelle : il faut supprimer cette taxe, ou en réserver le bénéfice uniquement aux industriels français, ce qui n'est pas le cas.