🤔Application de la directive OGM sur les NBTM. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la directive européenne n° 2001/18/CE aux nouvelles techniques d'édition génomique, ou NBT. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2018, ces nouvelles techniques doivent être considérées au même titre que les OMG transgéniques. Pourtant, depuis l'aube des temps, les humains sélectionnent les plantes et les font évoluer afin de répondre au mieux à leurs besoins. Ainsi, par exemple, les mutagénèses ou la fusion cellulaire ne peuvent être mis sur le même plan que les plantes transgéniques, pour lesquelles la directive de 2001 a été adoptée. Le cadre juridique européen doit ainsi évoluer afin de prendre cette situation en compte. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend soutenir cette modification auprès des instances européennes.