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🧭Gouvernement Castex

















🤔Fusion du FIVA avec l'ONIAM
30 mars 2021
Alain Ramadier
administration
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. En effet, le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 afin d'attribuer une indemnisation rapide aux victimes de l'amiante ainsi qu'à leur famille. Reconnu pour son efficacité, ce dispositif a permis d'indemniser plus de 100 000 personnes. L'ONIAM quant à lui a été créé en 2002 par la loi Kouchner mais son efficacité semble assez relative, la Cour des comptes ayant même, en 2017, dénoncé des délais d'indemnisation bien trop longs et des procédures administratives en nombre. La fusion du FIVA et de l'ONIAM est de fait très mal accueillie par les associations et les victimes ou leurs proches. À ce titre, L'ANDEVA et la FNATH ont dit leur désaccord total avec cette « fusion-absorption » qui dégraderait les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante, sans pour autant apporter de solution aux difficultés que connaît l'ONIAM. Les représentants syndicaux auditionnés ont, eux aussi, dit leur opposition à cette fusion. Bien qu'il soit urgent de simplifier les démarches administratives dans l'attribution de ces fonds d'indemnisation, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des victimes de l'amiante, aujourd'hui encore nombreuses. Le risque d'une telle fusion serait une dégradation des conditions du versement de l'indemnisation. Il lui demande à cet égard s'il entend veiller à la préservation du FIVA afin de perpétuer le bon fonctionnement de ce système.
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