🤔Exonération de CET pour les TPE-PME agricolesM. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la facilitation fiscale de conversion au bio des viticulteurs. L'année dernière, il alertait le Gouvernement sur une mesure d'incitation fiscale pour encourager l'agroécologie en continuant d'exonérer les viticulteurs de contribution économique territoriale (CET) pour ceux qui se sont lancés dans des démarches de sortie de la chimie. Il lui avait été répondu que ce type d'exonération n'était pas opportune et que, notamment, il pouvait y avoir un risque d'inconstitutionnalité. Il se réjouit que le Gouvernement encourage par une exonération facultative de CET via l'article 42 du projet de loi de finances pour 2021 l'implantation ou l'extension d'entreprises dans les collectivités territoriales. Il regrette en revanche que ce type d'exonération ne soit pas également fléché précisément sur des projets de développement durable. Beaucoup de viticulteurs souhaitent se tourner vers des méthodes agrobiologiques mais le coût les en empêche. Les grands groupes, eux, ont plus de facilités puisque déjà leurs fonds propres le leur permettent, mais aussi car ils sont bénéficiaires de plusieurs dispositifs dont la PAC. En revanche les petites productions viticoles rencontrent des difficultés financières à opérer la conversion. Appliquer une exemption fiscale permettrait d'alléger les charges des productions de taille TPE-PME et permettrait ainsi de dégager des marges pour réinvestir dans le bio. Les communes y gagneraient en qualité de l'air et de l'eau et du fait de la réduction des épandages toxiques. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant l'idée de mettre en place une exemption de CET pour les TPE-PME viticoles.