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🧭Gouvernement Castex

















🤔Agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile
27 avr. 2021
Jean-Paul Dufrègne
dépendance
M. Jean-Paul Dufrègne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, et les conditions de sa mise en œuvre. Le 1er avril 2021, Mme Bourguignon a annoncé l'agrément d'ici fin mai 2021 de cet avenant qui se traduira par une augmentation salariale à compter du 1er octobre 2021 pour les salariés. Cette annonce suscite de grands espoirs dans ce secteur d'activité en souffrance où les aides à domicile accèdent à une rémunération supérieure au SMIC après plusieurs années d'ancienneté. Doit-on le rappeler, les aides à domicile sont des acteurs clés dans l'accompagnement des populations, notamment en cette période de crise sanitaire qui a mis en lumière leur rôle indispensable auprès des personnes vulnérables. Une revalorisation salariale est donc plus que nécessaire et serait un message fort envoyé aux salariés. Pour autant, cette annonce appelle la prudence car reste la question du financement. En novembre 2020 les négociations autour de l'agrément de l'avenant 43 ont échoué faute d'un accord avec les conseils départementaux sur les financements nécessaires. Qu'en est-il aujourd'hui des engagements financiers de chacun, État et départements, et comment tout cela va-t-il s'articuler ? Comment l'État va-t-il aider les départements pour assurer cette dépense supplémentaire ? L'État a fait la proposition de prendre en charge 50 % de la dépense à compter de 2022, porté à 70 % pour les 3 derniers mois de 2021. Insuffisant a déclaré l'ADF qui a été repoussé début avril 2021 cette proposition. Il lui demande où en sont les négociations et si le Gouvernement va se donner les moyens de tenir ses engagements dans les délais annoncés sans mettre en difficulté les départements et les structures.
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