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🧭Gouvernement Castex

















🤔Indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts causés par le choucas
18 mai 2021
Didier Le Gac
agriculture
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation par son ministère des dégâts causés par le choucas des tours, dégâts se chiffrant en milliers d'euros, dont sont victimes les agriculteurs du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan. Le choucas des tours est une espèce invasive mais protégée. Le ministère de la transition écologique ne peut donc prendre en charge l'indemnisation des dégâts causés par le choucas puisqu'il ne prend en charge que les dégâts occasionnés par des espèces strictement encadrées (loup, lynx, ours, sanglier). Le fonds national de gestion des risques en agriculture qui dépend de son ministère ne peut pas, pour l'instant, dans l'état actuel des textes, prendre en charge cette indemnisation. Lors de la dernière discussion budgétaire pour le PLF 2021, le ministre chargé des comptes publics avait évoqué, sur ce sujet précis, un travail en cours entre les services de Bercy et ses services. C'est la raison pour laquelle il lui demande à quoi ont abouti ces travaux entre Bercy et son ministère et quel dispositif législatif il entend prendre pour parvenir à une indemnisation pérenne des agriculteurs victimes du choucas des tours.
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