🤔Refaire du CDI la règleM. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours abusif aux contrats courts. Il y a actuellement près de 7 millions d'inscrits à Pôle emploi, en face desquels il n'y a que 300 000 emplois non pourvus. Face au chômage de masse, aggravé par la crise de la covid, tout n'a pas été tenté. La flexibilisation du droit du travail, les exonérations de cotisations sociales, la baisse des impôts de production, sont autant de solutions libérales éculées. M. le député leur oppose le partage du temps de travail, la planification écologique créatrice d'emplois et la garantie d'emploi permettant de rendre ce droit effectif et de ne plus s'en remettre exclusivement aux aléas du « marché du travail » et de l'utilisation qu'il fait du chômage. Le chômage est utilisé pour faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Le chômage est une souffrance. Ses conséquences tuent plus de 10 000 personnes par an. Faute de s'attaquer au chômage, le Gouvernement s'attaque aux chômeurs avec sa réforme de l'assurance chômage qui va rendre l'accès à l'indemnisation plus difficile, diminuer les indemnités et accentuer les inégalités. Ici, M. le député veut parler à Mme la ministre de la stabilité de l'emploi. En droit, le CDI est la règle et le CDD doit être utilisé exceptionnellement. Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l'un des motifs suivants : remplacement d'un salarié absent pour maladie ou congé, remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste sera supprimé, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI, remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel, en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, dans certains cas, en remplacement du chef d'entreprise pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n'est pas d'usage de conclure des CDI (emplois d'usage). Or près de 4 millions de personnes travaillent en emploi précaire. 87 % des embauches ont lieu en contrats courts. La précarité est un tunnel sans fin. Si la moitié des précaires obtenait un CDI au bout d'un an en 1982, ce n'est désormais plus le cas que d'un sur cinq ! Sans compter les temps partiels contraints, quasi exclusivement occupés par des femmes. Dans la France d'Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois pour s'en sortir. Cette vision du salarié « jetable » dévalorise le travail, nie les métiers et les savoir-faire. Elle empêche de lancer de vrais projets, de se former ou de s'intéresser à ses clients ou à ses usagers. M. le député ne croit pas à l'efficacité ou au caractère suffisamment dissuasif du système de bonus-malus. Surtout, on ne voit pas pourquoi octroyer un bonus à ceux qui respectent tout simplement la règle. Cela atteindrait les comptes de l'assurance chômage. Puisque le Gouvernement, dans ses déclarations, partage l'inquiétude de M. le député concernant la propension des entreprises à recourir excessivement aux contrats courts, ce dernier lui propose une méthode qui permettra de rétablir le CDI pour ce qu'il est dans les textes mais qu'il n'est plus dans les faits : la règle. En lieu et place du bonus-malus, il propose d'instaurer un quota maximum de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les PME, 5 % pour les grandes entreprises. Il lui demande sa position sur ce sujet.