🤔Primes de pouvoir d'achat versée en titres de paiement - Relance consommationM. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité pour les employeurs de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises (plus de 5 milliards d'euros versés entre 2019 et 2020), son effet sur la relance économique nationale a été limité en raison du fort taux d'épargne que connaît la France depuis quelques années et qui continue à s'accroître avec la crise que l'on connaît. Ainsi, la PEPA, qui a été reconduite jusqu'au 31 mars 2022, pourrait plus s'apparenter à une prime pour le pouvoir d'épargne qu'à une prime pour le pouvoir d'achat. Par ailleurs, pendant la crise que l'on traverse et dont on ne connaît pas, pour l'heure l'issue, il a été constaté une forte orientation de la consommation vers les plateformes de e-commerce au détriment des commerces de proximité et indépendants. Aussi, la possibilité laissée aux entreprises de pouvoir verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement utilisables uniquement dans les commerces de proximité pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise. Ces titres sont expressément listés dans un arrêté du 4 juin 2018 (titres-restaurant, chèques d'accompagnement personnalisés, chèques culture, chèques cadeaux ) et le Gouvernement a pu, depuis le début de la crise, les utiliser pour traiter l'urgence des personnes en situation de vulnérabilité (plus de 60 millions d'euros d'aides de première nécessité versés ainsi à près de 200 000 sans domicile fixe) mais également pour relancer le secteur de la restauration (le doublement du plafond d'utilisation des titres-restaurant a, selon la DGCCRF, permis d'orienter 400 millions d'euros directement dans les restaurants) et pour permettre aux entreprises et aux comités sociaux et économiques, en doublant le plafond d'exonération des titres cadeau d'œuvres sociales d'orienter plus de 200 millions d'euros de budgets non dépensés en fin d'année vers les commerces de l'économie réelle et nationale. Verser une partie des 3 milliards d'euros potentiels de PEPA (sur la base des chiffres 2020) sous forme de titres spécifiques de paiement pourrait permettre de reproduire à grande échelle cet effet vertueux de soutien aux commerces de proximité et de garantie de sécuriser un retour de TVA pour l'État. Cette possibilité semble, a priori, correspondre à la volonté du Gouvernement et du législateur mais dans le silence de la loi sur la forme que peut prendre le versement de la PEPA, les entreprises qui souhaiteraient verser cette dernière en titres spécifiques de paiement pourraient se voir confronter à une interprétation contradictoire des URSSAF. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer que tout ou partie de la prime PEPA peut être versé sous forme de titres spécifiques de paiement listés dans l'arrêté du 4 juin 2018 précité.