🤔Procédure de divorce - Frontaliers françaisM. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conséquences de la modification du code civil suisse au mois de janvier 2017, dans le cadre des procédures de divorce des travailleurs frontaliers français. En effet, en janvier 2017 la Suisse a voté, via l'article 63 de la loi fédérale sur le droit international privé, la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Ainsi, sont donc soumis à la juridiction suisse les deuxièmes et troisièmes piliers de retraite, correspondant aux montants épargnés par les travailleurs frontaliers via le régime suisse de retraite par capitalisation. En Suisse, ces piliers sont reconnus comme des biens communs, soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. En France, cette épargne retraite est considérée comme un bien propre, si le deuxième pilier n'a pas été entamé. Ainsi, depuis janvier 2017, un frontalier français, marié sous un régime matrimonial français, demeurant en France, divorçant en France, est exclusivement soumis à la juridiction suisse lui imposant le partage dans la majorité des cas, en dépit des conclusions de la justice française. Il lui demande à cet égard quelle est la position de la France face à cette ingérence de la juridiction suisse sur le droit national.