🤔Contournement de la non-brevetabilité des logicielsM. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contournement de la non-brevetabilité des logiciels. Depuis qu'en 2005 le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner l'interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite la Cour européenne des brevets, la Commission européenne a tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial hors traités de l'Union, manœuvre qui ôte au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion Coreper à Bruxelles. Comment peut-on d'un côté prétendre promouvoir la souveraineté numérique de la France, comme le Président de la République l'a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi les assemblées françaises n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ? Le contenu exact de cette déclaration peut-il être précisé ? Cette dernière est-elle compatible avec la convention de Vienne sur l'interprétation des traités (VCLT), et qui en a effectué une vérification juridique ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.