🤔Protection des animaux utilisés à des fins scientifiquesMme Olga Givernet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive européenne n° 2010/63/UE prône le développement et la mise en œuvre de méthodes permettant le remplacement progressif des animaux. Ces dispositions ont été transposées en France par le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 ainsi que par quatre arrêtés à la même date. Or, depuis 2013, le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives ne baisse pas. Il est même en constante augmentation (+ 47 % entre 2015 et 2018). Si l'on exclut les animaux tués pour leurs tissus ou leurs organes et ceux qui servent à la création et au maintien des colonies d'animaux génétiquement modifiés sans être utilisés dans des procédures, la France « consomme » depuis 2010 environ 2 millions d'animaux chaque année. En Suisse, les chercheurs sont tenus de réduire le plus possible le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et si des méthodes de substitution existent, il convient alors de les appliquer. En France, un centre scientifique similaire dédié au principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement) est prévu dans le projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030. Cependant, le texte reste peu précis, notamment sur la gouvernance et les moyens alloués, ainsi que sur la nature et l'ambition des objectifs poursuivis. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens seront engagés pour soutenir le développement des méthodes de recherche sans animaux et promouvoir ainsi le principe des 3R. Elle demande également si les ONG dont l'objet est le développement d'alternatives à l'expérimentation animale seront associées comme parties prenantes et consultées pour apporter leur contribution à la conception de la stratégie.