MAISONS FISSURÉES
M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 1592, relative aux maisons fissurées.
Mme Marietta Karamanli. Ma question porte sur la situation des personnes victimes de fissures graves et profondes de leur maison, qui sont, à bien des égards, des oubliés de la canicule. Dans le département de la Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription, à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l'Évêque, Savigné-l'Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Près de cinq cents maisons seraient concernées dans l'ensemble du département de la Sarthe.
Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles, sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Les communes ont, certes, été déclarées en état de catastrophe naturelle, mais il ne passe rien depuis. La procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et longue. En attendant les maisons continuent de se dégrader, aggravant les préjudices subis et l'inquiétude légitime des propriétaires et des familles.
En janvier dernier, j'avais déjà plaidé pour une évolution de la législation, en indiquant être disponible pour y contribuer, en tant que coprésidente du groupe d'études sur les assurances. Une critique importante avait alors été formulée sur le manque de transparence des données météorologiques et techniques utilisées, et sur l'impossibilité de demander une expertise technique et une étude du sol en cas de problème. Je souhaite que le Gouvernement s'engage concrètement et dise ce qu'il compte faire pour améliorer la situation, avec un vrai calendrier à la clef.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Suite aux demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols en 2018, une simplification des critères de classement en catastrophe naturelle avait été réalisée dès 2019, permettant de raccourcir les délais de traitement des demandes par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dite CATNAT, de l'ordre de deux ans en moyenne en 2008, à sept mois en 2020. Nous pouvons nous réjouir de cette amélioration, substantielle.
Toutefois, il est reconnu que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle demeurent complexes et – vous avez raison – ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales. La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a publié un rapport sur la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation, complété par les travaux des députés Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert, qui ont conduit à l'adoption par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, en octobre dernier, de la proposition de loi visant à renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
La proposition de loi, amendée par les députés et les sénateurs en première lecture, vise à mettre fin à l'opacité entourant la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, pointée depuis plusieurs années par les élus locaux et par les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée. La commission mixte paritaire – imminente – devrait entériner un texte permettant une première avancée pour améliorer le régime CATNAT.
En complément, un amendement du Gouvernement, déposé dans le cadre du projet de loi 3DS, vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif CATNAT, en vue d'une meilleure indemnisation des sinistres liés aux phénomènes argileux. Très concrètement, cette habilitation doit permettre de modifier le code des assurances, afin d'améliorer la prise en charge des conséquences, souvent très graves, sur le bâti, et sur les conditions matérielles des assurés, liées aux phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols argileux.
M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Je vous remercie pour ces premiers éléments. Je conviens du fait que la simplification permettra de raccourcir les délais. Le seul problème qui se pose est celui des critères, qui ont été modifiés avant la déclaration en catastrophe naturelle, ce qui a eu pour conséquence d'exclure un grand nombre de propriétaires et de communes concernés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont effectivement mené des travaux. Nous aurons l'occasion, lors de la discussion en cours sur le texte 3DS, de demander des précisions sur l'amendement du Gouvernement visant à permettre une meilleure prise en charge. Je reste toutefois prudente et j'espère que les populations concernées pourront effectivement obtenir les réponses qu'elles attendent depuis très longtemps.