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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Lecornu II • 24 févr. 2026
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes persistantes dans l'articulation entre l'action pénale et l'action douanière concernant la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. En l'état du droit, de nombreuses infractions dans ce domaine comportent une dimension d'importation, d'exportation ou de circulation frauduleuse de marchandises prohibées, susceptible de caractériser une infraction douanière autonome, ouvrant droit à l'application d'amendes douanières particulièrement dissuasives. Pourtant, l'information de l'administration des douanes, par les parquets ou les services d'enquête, demeure facultative, hétérogène et dépendante de pratiques locales, tandis que l'administration des douanes n'est nullement tenue de solliciter systématiquement l'application d'une amende douanière devant les juridictions. Cette situation conduit à une sous-utilisation manifeste de l'arsenal douanier, alors même que le contexte de montée en puissance des organisations de trafic de stupéfiants impose une réponse globale, incluant également des sanctions patrimoniales lourdes, visant les profits des réseaux criminels. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer la transmission systématique à l'administration des douanes, de toute procédure susceptible de caractériser une infraction douanière. En parallèle, celui-ci compte-t-il prévoir corrélativement l'obligation, pour l'administration des douanes, d'exercer l'action douanière et de solliciter systématiquement l'application des amendes douanières devant les juridictions répressives, dès lors que les conditions légales en sont réunies ? Plus largement, elle lui demande s'il pense engager une réforme visant à renforcer la complémentarité entre sanctions pénales et sanctions douanières dans la lutte contre le narcotrafic, afin de garantir une réponse répressive plus cohérente et plus dissuasive sur l'ensemble du territoire national.
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