Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au chèque énergie pour les ménages les plus modestes, aggravées par la fin de l'automatisation du dispositif à partir de 2025. La suppression de la taxe d'habitation a conduit à une refonte du système d'attribution, rendant l'obtention du chèque conditionnelle à une inscription sur une plateforme numérique. Or seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels en 2024 ont effectivement obtenu leur chèque, en raison de la complexité de la procédure et du manque de communication. De plus, la nouvelle campagne prévoit de rendre obligatoire la saisie du numéro de PDL et du numéro fiscal, ce qui risque d'exclure un grand nombre de ménages vulnérables du dispositif. Compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et des prévisions de hausse des taxes, il est impératif de revaloriser le montant du chèque énergie et d'en simplifier l'accès pour les foyers éligibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir à une attribution automatique basée sur le revenu fiscal de référence, afin de protéger les 5,6 millions de ménages concernés de la précarité énergétique croissante.

Le chèque énergie est une aide de l'État, attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition, pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement. Le bénéfice du chèque énergie donne également droit à des protections associées (ex. en cas d'incident de paiement). Jusqu'en 2023, le chèque énergie était attribué en avril de l'année N de façon automatique sur la base des données fournies par l'administration fiscale, en exploitant des données issues de la taxe d'habitation (qui fournissaient la composition du ménage dans le logement au 1er janvier N-1) et des avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1, portant sur les revenus de l'année N-2. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, qui a bénéficié tous les ménages, ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. Pour 2024, une solution transitoire a été mise en place : les bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque énergie 2024 automatiquement. Ainsi 5,5 millions de chèques énergie ont été envoyés en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Une importante campagne de communication ciblée a été menée à partir de fin novembre pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. A fin avril, près de 170 000 chèques avaient été émis. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'IGEDD, l'IGF et le CGE, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec (i) les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; (ii) les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles sont précisées par voie réglementaire, les projets de textes faisant actuellement l'objet de consultation.