M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel. Selon la Fédération des particuliers employeurs, 938 220 parents confient aujourd'hui la garde de leurs enfants à 247 010 assistantes maternelles. Ainsi, près d'un enfant sur trois est accueilli par une assistante maternelle. L'essor des maisons d'assistantes maternelles (MAM), instituées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, a participé au développement de l'activité des assistants maternels. Alors qu'elles n'étaient qu'une centaine en 2010, on compte aujourd'hui près de 3 600 MAM partout en France. Cette progression montre que ces structures parviennent à répondre à un vrai besoin, du côté des parents d'une part, mais également du côté des professionnels qui peuvent rompre avec l'isolement de l'exercice à domicile. Toutefois, le nombre de MAM connaît un léger recul, tandis que le nombre d'assistants maternels diminue de manière continue depuis 2013 (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la diminution du nombre d'agréments. En effet, le métier peine à recruter alors qu'une vague de départs en retraite est attendue dans les 10 prochaines années : ainsi, selon l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030. L'attractivité du métier est en baisse, du fait de faibles rémunérations et d'un manque de reconnaissance. Parmi les motifs de découragement qu'ils signalent, les assistants maternels pointent la limitation du nombre d'enfants qu'ils sont en droit d'accueillir, qu'ils exercent à domicile ou au sein d'une MAM. Celui-ci est limité à 4 s'agissant d'enfants de moins de trois ans, tandis que le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6. Les assistants maternels ont la possibilité, sur dérogation, d'accueillir deux enfants supplémentaires. Mais ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental, qui diffère d'un territoire à l'autre. Nombre d'assistants maternels demandent à ce que cette limitation du nombre d'enfants accueillis soit assouplie, afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants. En effet, alors que de nombreuses familles font le choix d'une garde à temps partiel, le revenu des assistants maternels se trouve réduit, sans possibilité d'être complété par l'accueil d'autres enfants. Ainsi, seulement 28 % des assistants maternels travaillent à temps plein, touchant de faibles revenus, tandis que subsistent de grandes disparités de salaire selon le territoire. D'autre part, alors que le système d'accueil des jeunes enfants est saturé dans de nombreux territoires et notamment en milieu rural, assouplir cette limitation permettrait de pallier le manque de places d'accueil qui pousse de nombreux parents, souvent la mère, à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper des enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel d'enfants par les assistants maternels afin de pallier le manque de places d'accueil des jeunes enfants et d'enrayer la contraction de l'offre d'accueil individuel, condition sine qua non de la réussite du projet de service public français de la petite enfance.

L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé maison d'assistants maternels. Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre en application des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette capacité d'accueil des assistants maternels a fait l'objet d'assouplissements notables ces dernières années. Elle a ainsi été augmentée une première fois en décembre 2008, passant de trois enfants à quatre enfants, intégrant à ce nombre l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile. L'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ont permis de faciliter l'accueil des enfants auprès d'un assistant maternel. Ainsi, l'agrément de l'assistant maternel ne mentionne plus ni l'âge des enfants ni les horaires de l'accueil. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles établit par ailleurs une distinction entre le nombre d'enfants accueillis par un assistant maternel en cette qualité (c'est-à-dire le nombre d'enfants pour lesquels un contrat d'accueil est établi et pour l'accueil desquels il perçoit une rémunération), et le nombre d'enfants placés sous sa responsabilité (incluant le cas échéant ses propres enfants ainsi que d'autres enfants présents au domicile). Cette disposition prévoit que le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre (deux lors d'un premier agrément), mais que « pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans ». En outre, des dérogations à cette capacité d'accueil sont prévues. La première permet que le nombre d'enfants que l'assistant maternel peut accueillir au titre de son activité puisse être majoré d'un enfant par rapport à la décision ou l'attestation d'agrément. Cette dérogation s'applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour l'accueil occasionnel d'enfants de parents demandeurs d'emploi ou en parcours d'insertion sociale et professionnelle. Une seconde dérogation est possible et concerne le nombre d'enfants placés sous la responsabilité exclusive d'un assistant maternel. Le nombre maximum d'enfants placés sous sa responsabilité exclusive peut être porté à huit enfants de moins de 11 ans et dont, au maximum, quatre enfants de moins de trois ans. Cette disposition permet notamment que la présence des enfants de l'assistant maternel pendant les vacances scolaires ne réduise pas la capacité de son accueil au titre de sa profession. L'ensemble de ces dérogations est limité dans le temps et conditionné notamment à une évaluation des conditions d'accueil et de sécurité par le conseil départemental. En effet, la responsabilité exclusive d'un trop grand nombre de très jeunes enfants placés peut nuire à la qualité de l'accueil et présenter un risque pour la sécurité des enfants. Le rapport relatif à la qualité de l'accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches rappelle par ailleurs que la littérature scientifique établit un optimum à 1 pour 3 pour les enfants de moins de 2 ans, et de 1 pour 4 ou 1 pour 5 pour les enfants de plus de 2 ans. Aussi, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel. Une mission conduite par l'inspection générale des affaires sociales doit prochainement rendre ses conclusions sur la qualité de l'accueil du jeune enfant et la rémunération des assistants maternels. Elle formulera des propositions notamment sur sa sécurisation au regard du nombre d'enfants reçus simultanément. La mise en place du service public de la petite enfance doit en effet contribuer à lever les freins au développement de l'offre d'accueil notamment individuel sans compromettre la santé et la sécurité des enfants accueillis.