M. Frédéric Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarches pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation après un vol d'informations personnelles. M. le député est alerté par un de ses concitoyens de l'absence en France de démarches préventives à l'ouverture de crédits à la consommation à la suite d'une usurpation d'identité. Aujourd'hui, le fichage d'une victime à la Banque de France n'est possible que lorsque l'usurpation est avérée. Dans d'autres pays de sa circonscription, comme en Pologne, un document permet d'empêcher l'ouverture de crédits à la consommation dès lors qu'un vol de documents personnels et justificatifs d'identité est signalé par le citoyen. Il lui demande donc si la mise en place d'un tel document verrouillant l'ouverture de crédits à la consommation pour prévenir les cas d'usurpations d'identité était également en réflexion en France. Il lui apparaît en effet qu'une telle mesure harmonisée à l'échelle européenne permettrait de protéger les victimes d'usurpation d'identité.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d'une usurpation d'identité notamment dans le cadre de la souscription d'un contrat de crédit. Il convient de rappeler que le cadre juridique français prévoit d'ores et déjà des mesures visant à prévenir l'ouverture d'un crédit à la consommation pour une personne usurpant l'identité d'une autre plusieurs obligations de vérification de l'identité de leurs clients sont imposées aux établissements de crédit, et ce aux différentes phases de la relation d'affaire. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, ces établissements ont l'obligation, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, d'identifier leur client ainsi que de vérifier les éléments d'identification en exigeant la fourniture de documents écrits à caractère probant. Ces mêmes établissements doivent identifier et vérifier dans les conditions susmentionnées l'identité de leurs clients occasionnels dans certaines circonstances, notamment lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou au regard de la nature de l'opération ou de son montant. Ces obligations s'imposent donc aux établissements de crédits et aux sociétés de financements lorsqu'ils commercialisent des crédits auprès de leurs clientèles. En parallèle, il peut être souligné que les établissements de crédit, les sociétés de financement, notamment, doivent consulter le fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit. Cette opération doit aussi être effectuée dans le cadre du renouvellement des moyens de paiement par les établissements de crédits, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement. Pour rappel, le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et les situations de surendettement, ce fichier est géré par la Banque de France (BDF). Concernant les incidents, la BDF ne peut inscrire ou radier, de sa propre initiative, un incident dans les fichiers, seuls les établissements bancaires peuvent décider de l'inscription et de la radiation d'un incident dans les fichiers. Dans le cadre d'une usurpation d'identité, la BDF intervient au niveau des fichiers qu'elle gère suite à la saisie de la personne usurpée. En effet, si une personne constate qu'elle est fichée pour des incidents déclarés dont elle n'est pas responsable, elle peut déposer un dossier auprès de la BDF pour usurpation d'identité. Suite au dépôt du dossier, la BDF saisit les établissements bancaires qui ont inscrit la personne sur le/les fichier (s) d'incidents. Dès lors que l'usurpation est confirmée par les établissements bancaires, la mention particulière apposée dans les fichiers de la BDF permet d'indiquer que la personne n'est pas responsable de l'incident inscrit. Cette opération a pour objectif de limiter les dommages que peuvent faire les fraudeurs avec une identité usurpée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la Banque de France resteront vigilants au sujet de l'usurpation d'identité.