Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public assurées par La Poste sur l'ensemble du territoire. La Poste assure quatre missions de service public que l'État lui a confiées par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Ce contrat, assorti de crédits de 177 millions d'euros par an, permet de faire fonctionner les 17 000 points de contact postaux en compensant les pertes financières associées. Cela permet de mailler le territoire, permettant à 97 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal (bureaux de poste, agences communales et intercommunales, Maisons France Services etc.). M. le Premier ministre a réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès cette année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilants dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, le maintien des financements ne garantit pas, à lui seul, le maintien de l'ensemble des bureaux de poste et points de contacts existants, ni la qualité du service. En effet, la privatisation de La Poste engagée depuis 2010 a eu pour effet de réduire la qualité du service rendu aux usagers : réduction de l'amplitude de l'accueil dans les bureaux de poste, suppressions de tournées de facteurs, transferts d'activités postales dans des commerces, baisse des effectifs. Par ailleurs, de nombreux bureaux de poste ferment régulièrement. En 2015, la France comptait encore 9 300 bureaux de poste ; seulement 5 ans plus tard en 2020, ils n'étaient déjà plus que 7 500. Certains partenariats pour assurer la présence de bureaux de poste sont aussi remis en question. À titre d'exemple, à Pinsaguel, commune de 2 800 habitants sur la 9e circonscription de Haute-Garonne, un contrat lie aujourd'hui une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la Poste pour assurer sa présence dans la commune. Or pour 2025, les services de la Poste ont réduit à 200 euros une prestation actuellement payée un peu plus de 1 000 euros, ce qui est inacceptable au regard du travail lié au service rendu. De plus, cela fragiliserait fortement le modèle économique de la structure au point de remettre en question le service postal à Pinsaguel, ce qui renverrait dans ce cas les usagers à un bureau de poste à 5 km. Les bureaux de postes et points de contact postaux sont bien plus que de simples points de retrait de colis. Ils constituent des lieux privilégiés du lien social et de la solidarité, particulièrement pour les populations les plus vulnérables : les personnes âgées ou en situation de handicap, les personnes éloignées du numérique, les personnes précaires... La suppression d'un point de contact postal entraîne toujours un accroissement des inégalités sociales et territoriales, à rebours des attentes des concitoyens. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des concitoyens dans les communes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal et lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès de la Poste pour s'assurer du maintien du fonctionnement des 17 000 points de contact postaux existants, dont ceux réalisés par des structures de l'ESS comme à Pinsaguel.

L'actuel contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitude horaire mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'était engagé, dès 2021, à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans un contexte général de baisse de la fréquentation de ses bureaux, le groupe La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'AMF et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou bien privés, à l'image des agences postales communales et des points La Poste Relais, et ce en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent systématiquement avec les élus concernés. La convention liant La Poste à l'association Les Zéroïnes arrivait à échéance le 31 janvier 2025. Dès juin 2024, les services de La Poste ont pris son attache en proposant la nouvelle convention La Poste Relais pour les communes de plus de 2000 habitants où la rémunération est exclusivement variable. S'agissant de la somme de 200 euros qui est mentionnée, il s'agit d'une simulation effectuée à la demande de l'association, menée sur la base des données de trafic de ce point de contact dont la fréquentation moyenne est de 11 clients par jour. Les services de La Poste ont également indiqué qu'un échange a eu lieu le 23 janvier dernier avec le maire de la commune sous l'égide de la Présidente de la commission départementale de présence postale territoriale. Sous réserve d'un vote au conseil municipal courant mars, le maire a proposé la création d'une agence postale communale dans une partie des locaux de l'association avec, en sus, le recrutement d'une de ses deux salariées. Le Gouvernement s'est assuré que le critère d'accessibilité fixé par le contrat de présence postale était bien respecté dans ce secteur et confirme que le bureau de poste le plus proche est situé à Portet-sur-Garonne – soit à 2,3 kilomètres et 6 minutes en voiture. Il y en a un autre à Pins-Justaret, à moins de 4 kilomètres. Enfin, trois agences postales communales se trouvent dans un rayon de 2 à 4 kilomètres de Pinsaguel. Les services de La Poste ont par ailleurs indiqué que le délégué territorial du groupe dans votre département est à disposition pour tout renseignement sur ce dossier. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et reste attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.