Question au gouvernement sur Revalorisation de l'indemnité des assesseurs au sein des maisons d'arrêt

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs extérieurs siégeant au sein des commissions de discipline des maisons d'arrêt. Instituée pour garantir l'impartialité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, la présence de ces citoyens assesseurs est une condition essentielle au bon fonctionnement de la justice en milieu carcéral. Ces personnes, issues de la société civile, font preuve d'un engagement civique exemplaire dans un environnement particulièrement exigeant et complexe. Pourtant, le montant de l'indemnisation forfaitaire qui leur est allouée pour compenser le temps passé et les contraintes subies n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, ne couvrant parfois qu'à peine les frais de déplacement réels dans un contexte de forte inflation. Cette stagnation crée une perte d'attractivité pour cette fonction indispensable, entraînant des difficultés croissantes de recrutement et de renouvellement des listes d'assesseurs dans de nombreux territoires. Une telle situation fait peser un risque de paralysie sur la tenue des commissions de discipline, pourtant soumises à des délais légaux stricts. Au regard de l'importance de leurs missions pour le respect des droits et le maintien de la sécurité en détention, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de procéder, à brève échéance, à une revalorisation significative de l'indemnité de session des assesseurs extérieurs, ainsi qu'à une simplification du remboursement de leurs frais annexes.

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💡 • 29 sept. 2026 •

Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 📌Épinglé

Depuis 2011, les citoyens peuvent participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires. Ces assesseurs, désignés en dehors des rangs de l'administration pénitentiaire, participent au bon fonctionnement de ces commissions. Cette participation est prévue par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dans son article 91-3° (désormais codifié à l'art. L. 231-1 du code pénitentiaire), qui précise que « la composition de la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ». La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) a mis en place un partenariat avec l'Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC), depuis 2016. Ce partenariat vise à soutenir les assesseurs extérieurs habilités ? ainsi que les candidats à cette fonction dans l'exercice de leur mission. Dans ce cadre, une subvention annuelle de 6 000 euros est accordée par la DGAP à l'ANAEC destinée à financer la formation des nouveaux candidats. L'acquisition de cette subvention est sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. Au 1er juillet 2026, selon les chiffres de l'ANAEC, les assesseurs extérieurs habilités sont au nombre de 800. Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an et le nombre d'assesseurs extérieurs diffère selon la taille de l'établissement. Les campagnes de recrutement reposent principalement sur l'affichage et la publication dans la presse locale. La coopération entre le tribunal judiciaire, les établissements pénitentiaires et les services communaux se révèle efficace pour recruter. Des partenaires tels que France Travail et les universités diffusent également des affiches dans leurs locaux. Le ministère de la Justice assure, en parallèle, une communication électronique à l'échelle nationale. L'assesseur participe à la commission comme bénévole, au titre de son engagement citoyen, et ne peut donc percevoir une rémunération. Il perçoit toutefois une indemnité forfaitaire exclusive de toute autre rémunération, par séance, visant à couvrir ses frais annexes, tels que ses frais kilométriques. Selon l'arrêté du 17 octobre 2011, le montant de cette indemnité s'élève à 50 euros brut par séance. Il n'est pas envisagé de procéder à une revalorisation de cette indemnité dont le montant n'a pas évolué depuis 2022.

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