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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Fin du chèque : une nouvelle fracture territoriale ?
14 juil. 2026 •
Aurélien Dutremble
• moyens de paiement
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.
↕️Tri
💡 • 27 oct. 2026 •
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé
L'objectif de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n'est pas d'interdire le paiement par chèque des créances publiques mais d'accompagner les usagers vers des solutions alternatives de paiement, moins coûteuses, moins fraudées et plus efficaces que le chèque en termes de gestion et de sécurité.  Le constat peut être fait de la diminution constante de l'utilisation du chèque pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % dans les dix dernières années). Par ailleurs les infrastructures de traitement des chèques sont devenues obsolètes. La DGFIP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé en conséquence de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques. Au regard des coûts de traitement très onéreux, tant pour les régisseurs locaux que pour l'État, il est préférable d'investir dans la modernisation et l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers. À compter de septembre 2027, les chèques encore utilisés pour le paiement des recettes publiques seront saisis manuellement par les services territoriaux de la DGFiP. A cette même échéance, les titres interbancaires de paiement ne pourront plus être encaissés, dès lors qu'ils sont traités dans les mêmes centres industriels que les chèques. Compte tenu du coût du traitement manuel d'un chèque, de l'ordre de 2,50 €, la DGFiP a lancé un plan de réduction progressive des encaissements par chèque des recettes publiques, tout en investissant dans la modernisation et l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers et de ses partenaires. La DGFIP a lancé un vaste plan de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble de ses partenaires qui encaissent des chèques, afin qu'ils proposent à leurs usagers des moyens de paiement en ligne et, pour les usagers plus éloignés du numérique, des moyens de paiement en proximité par carte bancaire ou en espèce jusqu'à 300 €. À ce titre, le décret n° 2018-689 du 1er août 1998 fait obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne à ses usagers dès lors qu'elle encaisse plus de 5 000 € de recettes publiques par an. Le plan de réduction progressive des encaissements par chèque est par ailleurs largement relayé au niveau local auprès des associations d'élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche ; enfin, un important dispositif de communication et d'accompagnement des usagers complète ce plan et les espaces France services sont mobilisés pour accompagner les usagers vers les usages numériques, en les aidant, notamment, à réaliser leurs paiements en ligne. Au total, les solutions de paiement à disposition des collectivités locales et de leurs régies sont nombreuses et couvrent l'ensemble des usages :  - le paiement par prélèvement automatique sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager ;  - le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers ;  - le paiement en ligne depuis la plateforme Payfip par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement par virement simplifié ;  - le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés acceptant le paiement en espèces jusqu'à 300 € et par carte bancaire ou encore aux guichets de la DGFIP par carte bancaire offre un maillage territorial incomparable. Ainsi, le département de Saône-et-Loire compte actuellement 181 points de contact implantés dans 99 communes et 49 espaces France Services. Des réflexions sont en cours afin de compléter encore l'offre de solutions de paiement notamment à destination de régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (solution de liens de paiement se dénouant par un virement simplifié ou solution de paiement Softpos par smartphone plus souple et moins coûteuse que les terminaux de paiement classiques). Les services départementaux des finances publiques de la Saône-et-Loire sont à la disposition des collectivités locales et leurs régies afin de les conseiller et de les accompagner vers ces grandes orientations.
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