🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Accompagnement des petites entreprises pour la facturation électronique
15 sept. 2026 •
Jean-Michel Brard
• entreprises
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations des artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) concernant la mise en place de la facturation électronique. La modernisation des échanges entre entreprises et la simplification des démarches administratives sont des objectifs importants. Toutefois, cette réforme ne doit pas se traduire par de nouvelles difficultés, notamment pour les professionnels qui disposent de peu de temps et de moyens pour gérer leurs obligations administratives. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Or de nombreux professionnels restent encore incertains sur les obligations qui les concernent réellement et sur les démarches qu'ils devront effectuer. Une information claire et facilement accessible apparaît donc nécessaire afin d'éviter les erreurs et les inquiétudes inutiles. Les petites entreprises s'interrogent également sur le coût des logiciels ou des plateformes nécessaires, sur leur utilisation et sur l'accompagnement dont elles pourront bénéficier. Pour un artisan ou un commerçant qui établit seulement quelques factures par mois avec des outils simples, la mise en place de nouvelles solutions numériques peut représenter une difficulté supplémentaire. Il convient également de tenir compte des situations particulières, notamment celles des entreprises situées dans les territoires ruraux où la qualité de l'accès à internet peut encore être insuffisante. Cette réforme doit enfin être mise en œuvre dans un esprit d'accompagnement. Les entreprises doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles obligations, sans craindre des sanctions immédiates en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'information des entreprises et les obligations liés à la facturation électronique. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin que cette réforme reste simple et financièrement accessible, notamment pour les artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, TPE et PME et si une solution publique gratuite ou à coût limité pourra être proposée. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès ou de maîtrise des outils numériques et si le Gouvernement envisage une période d'adaptation et de tolérance avant l'application pleine des éventuelles sanctions.
↕️Tri
💡 • 27 oct. 2026 •
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé
Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyenne entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique en 2026 dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. La réforme de la facturation électronique s'inscrit dans la trajectoire de simplification mise en œuvre par l'administration depuis plusieurs années, s'agissant notamment des impôts des professionnels, pour lesquels il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. De fait, la réforme n'implique pas de besoins nouveaux en termes de connectivité ou de raccordement à internet. Par ailleurs, elle ne prévoit pas que l'obligation d'émission des factures électroniques soit instantanée et concomitante à la transaction. Il peut ainsi exister un décalage entre la date de l'opération et l'émission de la facture électronique, permettant ainsi aux entreprises de s'organiser et de planifier leurs actes de gestion. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci devront compenser le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.
0/300
0/300
🚀