🤔Obligation d'acquisition de matériel reconditionné par les acheteurs publicsMme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective des obligations d'acquisition de matériel informatique et de téléphonie issus du réemploi ou de la réutilisation par les acheteurs publics. Pris en application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 fixe, pour cette catégorie de produits, une proportion minimale d'acquisitions issues du réemploi ou de la réutilisation de 20 % en 2024, portée à 25 % en 2027 et à 30 % en 2030. Ces proportions s'apprécient en montant annuel d'acquisition et concernent l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. La commande publique constitue un levier essentiel pour prolonger la durée de vie des équipements, réduire l'empreinte environnementale du numérique et limiter la consommation de ressources. Elle contribue également au développement d'une filière française du reconditionnement, créatrice d'emplois dans les territoires, notamment au sein des petites et moyennes entreprises et des structures de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, des acteurs de cette filière signalent une mise en œuvre encore inégale de ces obligations et des difficultés à accéder aux marchés publics. Ces retours appellent un bilan précis des résultats obtenus et des obstacles rencontrés par les acheteurs, à l'approche du relèvement des seuils en 2027. Elle lui demande donc quel bilan le Gouvernement tire du respect de ces obligations, notamment par les collectivités territoriales et quelles données permettent de mesurer les parts d'acquisitions effectivement réalisées ainsi que le respect des obligations déclaratives. Elle souhaite également connaître les moyens de suivi et de contrôle mobilisés et les mesures envisagées pour remédier aux éventuels manquements. Enfin, elle l'interroge sur les actions prévues pour renforcer l'information et l'accompagnement des acheteurs publics, faciliter l'identification de l'offre de reconditionnement et permettre aux PME et aux structures de l'économie sociale et solidaire d'accéder plus facilement à ces marchés.