🤔Fin du cumul AAH - ASS : quelles garanties pour les personnes handicapées ?M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fin du dispositif transitoire permettant à certaines personnes en situation de handicap de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé cette possibilité de cumul, tout en maintenant les droits des personnes qui bénéficiaient simultanément de ces deux allocations au 31 décembre 2016, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, pendant une durée maximale de dix ans. Comme le rappelle Service Public dans son information publiée le 19 octobre 2026, ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2026. Selon les chiffres communiqués par France Travail, un peu plus de 7 000 personnes seraient concernées. Pour certains bénéficiaires, la disparition de l'ASS pourrait entraîner une perte de plusieurs centaines d'euros par mois, alors que leur handicap limite fortement, voire empêche, la reprise d'une activité professionnelle. Cette diminution risque de compromettre leur capacité à assumer leurs dépenses essentielles : logement, alimentation, énergie, déplacements et frais de santé restant à leur charge. Le délai écoulé depuis l'adoption de cette mesure ne signifie pas que leur état de santé ou leurs possibilités de retour à l'emploi se soient améliorés. La fin du versement de l'ASS soulève également la question des droits à la retraite, cette allocation permettant, sous certaines conditions, la validation de trimestres assimilés. Les conséquences doivent être examinées individuellement, en tenant compte des autres mécanismes de validation éventuellement applicables. À quelques semaines de cette échéance, les personnes concernées doivent disposer d'une information claire sur l'évolution de leurs ressources et bénéficier d'un accompagnement coordonné entre France Travail, les caisses d'allocations familiales et les organismes de retraite. Il lui demande de préciser le nombre de bénéficiaires concernés, notamment en Saône-et-Loire, ainsi que l'évaluation des pertes de revenus attendues. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre, notamment dans le cadre des textes budgétaires en cours d'examen, pour éviter une chute brutale de leurs ressources au 1er janvier 2027. Il lui demande en particulier si une prolongation du maintien des droits pour les bénéficiaires actuels, notamment jusqu'à leur retraite, ou un mécanisme compensatoire est envisagé. Enfin, il souhaite connaître les mesures prévues pour informer personnellement chaque allocataire, examiner l'ensemble de ses droits sociaux et prévenir les conséquences de cette échéance sur ses droits à la retraite.