Eva Sas
Monsieur le ministre des comptes publics, le 14 janvier, votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d'Éric Lombard : « Il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait. »

Depuis, nous avons eu la preuve qu'Amélie de Montchalin avait menti. Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros !

Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l'impôt !

Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n'est prendre quelques mesures cosmétiques comme l'instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s'élevait à 1,9 milliard d'euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;…

Alexis Corbière
Des poussières !

Eva Sas
…ou de votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions.

Pourtant, les moyens de s'attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent.

Julien Odoul
Mon ennemi, c'est le monde de la finance !

Eva Sas
Nous vous en avons proposé un, ici même, il y a un an : la taxe Zucman , que nous avons fait adopter dans la niche du groupe Écologiste et social. C'est une mesure juste, qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l'optimisation fiscale, une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l'extrême droite, avez refusé de l'intégrer au budget 2026.

Les Français ont pourtant droit à l'équité devant l'impôt. C'est une question de justice et de cohésion nationale.

J'ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Quand le gouvernement s'attaquera-t-il enfin à l'évasion fiscale des plus riches ?

la présidente
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
Il faut arrêter d'entretenir la confusion dans ce débat. Car la note que vous évoquez, produite à la demande expresse du Sénat, après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations très différentes, tout simplement parce que des raisons très différentes peuvent expliquer une déconnexion entre valeur du patrimoine immobilier et montant du revenu imposable. Il peut s'agir de retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée des prix de l'immobilier ou d'entrepreneurs dont les revenus sont très variables. Il y a énormément de cas de cette sorte.

Estelle Mercier
L'un des ménages concernés a un patrimoine de 142 millions !

David Amiel, ministre .
Pour qu'il n'y ait, précisément, aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles sera mise, dans le respect du secret fiscal, à la disposition du Parlement. Ce qui compte, ce n'est pas d'entretenir la confusion mais d'agir.

La loi de finances qui a été promulguée comporte des mesures essentielles de lutte contre l'optimisation fiscale abusive. Ainsi, il ne sera plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil.

Stéphane Peu
Ah, bravo !

Emmanuel Maurel
Quelle audace !

David Amiel, ministre .
Il ne sera plus possible, afin d'échapper à l'impôt sur le revenu, d'héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an.

Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d'optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d'examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business.

Stéphane Peu
Vous rigolez, ou quoi ?

David Amiel, ministre .
J'espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.