Sylvie Bonnet
Pourquoi obliger une personne handicapée à prouver, tous les deux, trois ou cinq ans, qu'elle est toujours handicapée, alors même que son handicap est irréversible ?

Certaines procédures ont certes été simplifiées, ces dernières années, et des droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas : trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler leur dossier, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs, alors même que leur situation ne peut pas s'améliorer. Je pense en particulier à Océane, à Lana, à Malone, à Léo, dans ma circonscription de la Loire, soumis à ces démarches répétitives et chronophages, qui représentent une charge humaine et psychologique injustifiable, et qui mobilisent en outre des équipes déjà très sollicitées au sein des maisons départementales des personnes handicapées, au détriment de l'accompagnement des personnes en attente de reconnaissance ou de celles dont les besoins évoluent réellement.

Nous proposons un principe de bon sens : lorsque le caractère irréversible du handicap est médicalement établi, les droits doivent être accordés sans limitation de durée et sans réexamen périodique imposé. Respectons les personnes handicapées, simplifions leur quotidien et réduisons les démarches administratives inutiles pour elles et leurs proches aidants. Évidemment, la personne en situation de handicap pourra quand même demander une nouvelle évaluation à tout moment si son état se dégrade ou si ses besoins évoluent.

Madame la ministre déléguée, êtes-vous prête à généraliser le principe d'un dossier MDPH à vie pour l'ensemble des droits concernés, afin que les personnes handicapées n'aient plus à prouver périodiquement ce qui est déjà médicalement établi ?

Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez raison de mettre en lumière ces familles obligées de reconstituer des dossiers MDPH. Votre question simple appelle une réponse simple : comme vous le savez, nous avons déjà promis à ces familles de simplifier les démarches, dès lors que le handicap de la personne concernée n'évolue pas, afin qu'elle ne soit plus obligée de remonter un dossier pour prouver sa situation – un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées avait d'ailleurs été pris en 2019 par la secrétaire d'État Sophie Cluzel, à l'initiative du président de la République.

Julien Dive
On veut des actes !

Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.
Cette disposition est-elle pour autant appliquée ? Hier, au ministère de la santé, la réunion du comité de pilotage des dix-huit mesures, nées du tour de France des solutions, visant à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, fut l'occasion de donner quelques chiffres : grâce au décret en question, 5 millions de droits ont été ouverts à vie. Est-ce suffisant ? Au vu des disparités d'une MDPH à l'autre, la réponse est non : selon les départements, le taux d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par exemple, oscille entre 6 % et 88 % ; ce n'est pas satisfaisant. Il faut favoriser une application harmonieuse du texte dans toutes les MDPH, raison pour laquelle je me déplacerai dans celles qui accusent un retard en la matière, afin de savoir pourquoi. Il est aussi dans l'intérêt des MDPH de se libérer du temps en vue de répondre plus rapidement aux personnes concernées.

Sylvie Bonnet
Je vous remercie et je compte sur vous, madame la ministre, pour que les personnes souffrant d'un handicap irréversible qui n'auraient pas encore des droits à vie, puissent en bénéficier. Je vous attends à la MDPH de la Loire, à Saint-Étienne !