Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qui lui a été exposée par des automobilistes de sa circonscription concernant le niveau de formation et la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute des véhicules tractant des remorques ou caravanes. En effet, depuis la fin de l'année 2008, les limitations de vitesse sur autoroute ont été abaissées à 90 km/h au lieu de 110 km/h pour tous les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette mesure vise à faire en sorte que cette limitation plus stricte, ne concerne plus seulement les poids lourds, mais aussi les autres ensembles de véhicules comme les attelages voiture-caravane par exemple. Trois exemples montrent toutefois que cette mesure n'a pas mis fin à des disparités dont la justification est difficile à défendre auprès des automobilistes : premier exemple, le conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé à charge (PTAC) est supérieur à 2 500 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est compris entre 1 000 et 1 100 kg s'il est titulaire d'un permis B96 à condition de respecter la limitation de 90 km/h sur l'autoroute. Deuxième exemple, le conducteur d'un véhicule léger (type Clio) dont le PTAC est inférieur à 2 500 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est compris entre 1 000 et 1 100 kg s'il est titulaire d'un permis B à condition de respecter la limitation de 130 km/h sur l'autoroute. Dernier exemple, le conducteur d'un véhicule dont le PTAC est de 3 000 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est de 1 900 kg puisque son PRTA est de 5 000kg, s'il est titulaire d'un permis E à condition de respecter la limitation de 90 km/h sur l'autoroute. Les automobilistes ne s'y retrouvent pas facilement et ne comprennent pas ces règles trop nombreuses et pas toujours logiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de modifier la réglementation pour autoriser les conducteurs de véhicules titulaires d'un permis B, quel que soit le PTAC du véhicule (si le PTRA est inférieur au PTAC), à tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est inférieur à 1 100 kg, en respectant la limitation de 130 km/h sur l'autoroute.

L'article R 413-8 du code de la route précise que la vitesse des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à 90 km/h sur les autoroutes. La vitesse d'un ensemble de plus de 3,5 tonnes de PTRA constitué d'un véhicule de la catégorie B et d'une remorque est par conséquent limitée à 90 km/h sur autoroute, quel que soit le PTAC du véhicule tracteur. Le PTRA est inscrit en zone F.3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur. Le conducteur d'un ensemble de véhicule est donc en mesure de connaitre aisément dans quelle configuration il se trouve. Ces notions figurent aux programmes de la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes (formations B 96) et de la formation à la catégorie BE. Ces dispositions relatives à la conduite d'ensembles de véhicules lourds et les restrictions de vitesse qui les accompagnent ont pour objet de limiter le risque routier pour les conducteurs comme pour l'ensemble des autres usagers de la route. Il ne semble donc pas opportun de les faire évoluer.