Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations d'information des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs administrés du Puy-de-Dôme se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différents prélèvements effectués sur les bulletins de salaires, relevés de pensions de retraites, etc. Il s'avère, en particulier, que les retraités sont les plus nombreux à remarquer le manque d'information de la part de leurs organismes de retraites complémentaires. Les administrés ont eu la possibilité de renseigner et de connaître leur taux d'imposition sur leur espace personnel du site impot.gouv.fr. Pour autant, il apparaît nécessaire de faire figurer les montants prélevés au titre de l'impôt sur le revenu sur les attestations de paiement des retraites principales et complémentaires. Il s'agit là d'un principe de transparence et une garantie de consentement à l'impôt. À travers le Bulletin officiel des finances publiques, les services du ministère de l'action et des comptes publics informe du déroulement du prélèvement à la source et des obligations de chacun des acteurs (administration fiscale, collecteurs et contribuables). Aujourd'hui, le document décrivant « les autres obligations auxquelles [le collecteur] est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) » est toujours en cours de rédaction, selon le site du ministère. Afin de garantir la meilleure information au contribuable et dans l'attente de la parution de ce document, elle souhaiterait savoir si elle est en capacité de l'informer sur les obligations pour le collecteur de mentionner les montants prélevés au titre du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus correspondants. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Concernant l'information que le collecteur est tenu de délivrer au contribuable, seuls les employeurs du secteur privé relèvent d'une obligation de nature réglementaire. En effet, l'arrêté du 9 mai 2018 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail précise les informations, notamment celles relatives au prélèvement à la source, qui doivent figurer sur le bulletin de paie. Une telle réglementation n'existe pas pour les retraités. Par conséquent, les informations communiquées par les organismes de retraite collecteurs du prélèvement à la source relèvent d'une action de communication relevant de la responsabilité de chaque organisme de retraite. Ainsi, pour répondre aux demandes de vérification du montant prélevé, des communiqués et des fiches à caractère pédagogique ont été diffusés sur les sites des caisses pour expliquer aux usagers la base sur laquelle le prélèvement à la source est appliqué. En pratique, de nombreux organismes de retraite font figurer l'ensemble des informations relatives aux retenues à la source effectuées directement sur les bulletins de pension. Ainsi, par exemple, les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ont pu dès le 30 janvier 2019 consulter le montant net imposable de leur retraite depuis leur espace personnel, en complément de l'information sur le montant du prélèvement et le montant net après prélèvement qui leur avait déjà été communiqué. C'est également le cas du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui met à la disposition de ses allocataires, sur leur espace personnel, un document sur lequel figure le montant du prélèvement à la source réalisé mensuellement. Il est également possible de citer le cas du service des retraites de l'État dont les bulletins de pension, mis à disposition des retraités tous les mois sur leur espace personnel et par envoi postal à chaque modification du montant net versé, font mention explicite du prélèvement à la source. Les retraités concernés sont donc invités à accéder, sur leur espace personnel en ligne, à leurs relevés de pensions et attestations comportant les informations liées au versement de leur retraite et auxquels ont été ajoutées les informations relatives au prélèvement à la source en détaillant le montant avant impôt, la base soumise au prélèvement à la source, le taux appliqué ainsi que le montant du prélèvement. Une transmission d'informations au format papier est parfois également possible dans certains cas particuliers, et selon des conditions qui dépendent de chaque caisse de retraite. Par exemple, la Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse aux assurés qui le demandent divers documents au format papier qui mentionnent le prélèvement à la source effectué lors du versement de la pension de retraite (ces documents sont également disponibles dans l'espace personnel des retraités). En tout état de cause, les pensionnés doivent prendre contact avec leurs caisses de retraite pour connaître les modalités d'envoi d'informations au format papier.