Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Actuellement, le délai de remboursement du FCTVA est de deux ans pour les collectivités. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI pour 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, prévues que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d'attributions calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Toutefois, les collectivités n'ayant pas souscrit à ce plan de relance, pour diverses raisons, ne peuvent pas disposer du reversement du FCTVA pour les dépenses réalisées l'année précédente. Cette situation conduit à une inégalité de traitement entre les collectivités. Aussi, faute d'obtenir les mêmes conditions pour toutes les collectivités locales, il serait judicieux de ramener le délai de remboursement de deux à un an afin d'améliorer la trésorerie des collectivités et d'accélérer ainsi le roulement des plans financiers. L'impact serait également ressenti sur l'exécution des travaux. Elle lui demande donc quel est son sentiment en la matière dans le cadre de la prochaine réforme du FCTVA qui devrait entrer en application au 1er janvier 2020, et dans quelle mesure cette proposition pourrait être retenue et mise en œuvre afin de permettre aux territoires de majorer leurs capacités d'investissement.

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense soit l'année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009 et la loi de finances pour 2010. Si le Gouvernement n'a pas souhaité en 2020 retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en place des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local dans le cadre du plan de relance actuel. En effet, en premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020. Ces montants sont reconduits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, et même abondés à titre exceptionnel de 337 M€ pour la DSIL. En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficie ainsi d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficient également d'une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, les régions bénéficient d'une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d'investissement. Les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d'investissement, bénéficieront naturellement d'attribution de FCTVA au titre de cet effort. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, effective au 1>er> janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d'application progressive, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d'un travail préparatoire important pour les collectivités territoriales. Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités conservé suite à la réforme. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.