M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détermination des seuils d'une bière sans alcool. Le 3 de l'article 1 du décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles énonce que la dénomination de « bière sans alcool » est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % en volume. Il est donc autorisé d'afficher sur son emballage la mention « sans alcool » dès lors que la bière présente moins de 1,2 % d'alcool. Sachant que ce produit de substitut est plébiscité notamment par des personnes voulant limiter leur consommation d'alcool, soit des femmes enceintes, des conducteurs, des personnes alcoolo-dépendantes, comment accepter que ce seuil soit si élevé ? En effet, de nombreuses marques de bières estampillent leurs produits de la mention « sans alcool » alors même que leurs bières présentent une teneur en alcool égale à 1,2 % ! C'est une pratique qui peut s'avérer dangereuse selon la consommation et la perception des personnes. Dès lors, il lui demande des explications quant à la nature de la fixation de ce seuil. De plus, la Belgique par exemple, a choisi d'abaisser le seuil pour lequel une marque peut inscrire la mention « sans alcool » à 0,5 %, ne conviendrait-il pas suivre cet exemple ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans cette lutte pour le sans-alcool.

En l'absence de définition européenne de la mention « sans alcool », le Gouvernement a défini le degré alcoolique maximum de la « bière sans alcool » sur la base, d'une part, de la réglementation nationale sur les débits de boissons qui admet que le degré alcoolique des jus de fruits et de légumes, qualifiés de « boissons sans alcool », puisse atteindre un volume d'alcool de 1,2 % à la suite d'un début de fermentation, et d'autre part sur la réglementation européenne sur l'information du consommateur qui prévoit que les boissons dont le degré alcoolique est inférieur à 1,2 % vol. sont dispensées de l'indication du degré alcoolique. Le Gouvernement partage les préoccupations de santé publique soulevées. Des réflexions sont ainsi en cours, en lien avec les représentants des filières économiques pour une refonte de la réglementation nationale relative aux débits de boissons. Celle-ci inclut notamment la mise en cohérence de la mention du degré alcoolique des boissons « sans alcool » avec celle retenue dans la majorité des pays européens. A plus long terme, l'objectif du Gouvernement est d'aboutir à une définition européenne harmonisée de la mention « sans alcool » ou « désalcoolisé » qui serait indépendante des types de boissons. Dans un premier temps, une définition européenne de la mention « vin désalcoolisé » pourrait rapidement voir le jour dans le cadre des discussions sur la révision de la partie vitivinicole du règlement portant organisation commune de marché des produits agricoles. A ce stade des discussions, le degré alcoolique maximum de ce produit est envisagé à 0,5 % vol.