M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux spectacles de corrida pour les mineurs. En effet, en vertu de l'article L. 521-1 du code pénal, la corrida est un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est toléré dans certaines localités au nom d'une « tradition locale ». Le comité des droits de l'enfant, organe des Nations unies chargé de vérifier l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a exprimé ses préoccupations et ses recommandations à propos des corridas. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il demande aussi aux États de « prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants qui assistent à la corrida en tant que spectateurs ou qui participent à un apprentissage de la tauromachie », et il demande aux États de « mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants ». La protection des mineurs étant primordiale, le fait d'assister ou de participer à cette activité sanglante interdite dans de nombreux pays mais pratiquée en France par dérogation à la loi interdisant la maltraitance des animaux est de plus en plus contesté. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire, au-delà de la nécessaire sensibilisation des citoyens et des mineurs à la violence physique et mentale associée à la corrida, pour prendre en compte le bien-être animal et les effets néfastes de ces actes de violence pour les enfants et s'il va imposer un âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques avec mise à mort, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste et pour l'inscription dans les écoles tauromachiques.

Le Gouvernement a pris connaissance des recommandations du Comité des droits de l'enfant visant à interdire l'accès des mineurs aux corridas et courses de taureau avec mise à mort.  Néanmoins, le principe de la limitation de l'accès des mineurs à des manifestations pouvant heurter leur sensibilité en fonction de leur âge doit être posé de façon globale et ne peut à ce titre, se limiter à la tauromachie. En effet, si ce principe devait être retenu, il devrait s'articuler avec les réglementations existantes qui limitent déjà l'accès aux mineurs à certains spectacles et à certains lieux, comme les salles de cinéma et les musées. La question des éventuelles mesures législatives, réglementaires ou administratives en la matière doit être débattue avec l'ensemble des ministères et acteurs concernés : associations de défense des droits de l'enfant, de parents, de protection animale, ainsi que les conseils régionaux et les municipalités. Par ailleurs, des mesures autres que législatives peuvent être envisagées pour protéger les enfants de ces spectacles violents : ainsi des actions de sensibilisation des parents aux conséquences de ces manifestations sur leurs enfants pourraient être conduites, sous la forme de spots audiovisuels, de dépliants d'information et d'affiches sur les lieux de billetterie. D'ores et déjà, à la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel exige que la diffusion de corridas soit accompagnée de la signalétique jeunesse (10 ou 12), qu'elle ne soit pas réalisée à une heure où des enfants peuvent être devant l'écran et que la mise à mort ne soit pas montrée.