Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto ce dernier doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscris à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins post accident. Ces frais peuvent parfois atteindre des sommes considérables. Il serait donc pertinent que chaque moto-école informe de façon claire et précise les élèves à ce sujet lors de la souscription du contrat et les invite à s'assurer pour eux-mêmes. Cela permettrait d'éviter que les élèves se retrouvent démunis après un accident survenu pendant un cours pratique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à rendre obligatoire l'affichage de cette information dans les locaux des moto-écoles.

La réglementation relative à l'exploitation d'une école de conduite rend obligatoire la souscription d'une assurance couvrant les dommages résultant d'un accident causé aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. Cet article précise que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers. En effet, dans un véhicule à double-commande, l'enseignant de la conduite est considéré comme le gardien du véhicule, il conserve le contrôle du véhicule. En cas d'accident, l'élève sera donc indemnisé via le contrat d'assurance responsabilité civile automobile souscrit pour la flotte de véhicules de l'école de conduite. Concernant les élèves en formation pour la conduite des motocyclettes, la situation est plus complexe en raison de l'impossibilité pour le moniteur d'intervenir concrètement sur le véhicule. Ainsi, les élèves peuvent être indemnisés soit au titre de la garantie individuelle du conducteur souscrite par l'école de conduite, soit en invoquant un manquement à l'obligation de sécurité de l'école de conduite (via l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'école de conduite). La jurisprudence n'est cependant pas stable en la matière. Cette situation est donc source d'insécurité juridique pour les usagers. La solution consistant à rendre obligatoire un affichage de cette information dans les locaux des motos-écoles apparaît donc opportune et pourrait être proposée dans le cadre d'une réunion du Conseil supérieur de l'éducation routière, commission administrative à caractère consultatif du ministère de l'Intérieur composée notamment des représentants des organisations professionnelles de la conduite.